Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention l'incertitude quant au montant de la dotation, déterminée par l'agence régionale de santé (ARS), du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il y a plusieurs mois, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a entamé une réflexion sur un nouveau mode de calcul des dotations annuelles des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) avec pour objectif de mieux prendre en compte la réalité de l'évolution des coûts des prises en charges des patients. À ce jour, il apparait pourtant que le montant de la dotation du SSIAD, calculé selon de nouveaux critères, n'a pas été communiqué aux directrices et directeurs de SSIAD et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) et ce, malgré les engagements pris.
L'enjeu pour les SSIAD est d'importance, compte tenu de la précarité de l'équilibre financier auxquels ils sont exposés. Les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) doivent être transmis à la fin du mois de juin. Or le poste des recettes est quasi intégralement alimenté par la dotation annuelle, dont la seule estimation officielle connue est indiquée dans la décision tarifaire du 30 novembre 2022. Il souhaite savoir si les SSIAD pourront inscrire dans leurs EPRD les recettes calculées selon les nouvelles modalités et s'ils peuvent encore espérer une meilleure transparence sur le mode de calcul de leurs dotations annuelles et la prise en compte de leurs spécificités.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
Jusqu'en 2023, les frais afférents aux soins à domicile dispensés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) étaient pris en charge par la branche autonomie dans le cadre d'une dotation globale de soins par place, non modulée en fonction des caractéristiques des usagers. Ce mode de financement forfaitaire n'incitait pas à prendre en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dont l'état de santé nécessite des soins importants et ayant un niveau de dépendance élevé. Pour accompagner le virage domiciliaire et limiter les disparités de coûts par place selon les SSIAD, une réforme du financement de ces services a été engagée depuis le 1er janvier 2023. Elle est accompagnée de moyens supplémentaires dédiés à la réforme qui atteindront 229 millions d'euros d'ici 2027 et s'ajoutent à l'enveloppe de financement historique des SSIAD et des services polyvalents d'aides et de soins à domicile (SPASAD). Le nouveau modèle de tarification repose sur le calcul d'une dotation globale de soins, versée annuellement aux services. Au sein de cette dotation, le forfait global de soins représente la brique de financement de l'activité de soins, dépendant des caractéristiques des usagers. Pour l'année 2023, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a été chargée de réaliser le recueil de données et les calculs des montants forfaitaires. Cependant, les premiers résultats ont nécessité d'être revus et fiabilisés en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), notamment pour intégrer les financements complémentaires et le nombre de places autorisées en 2022, ainsi que les crédits Ségur 2023. Les services ont pu être destinataires, à titre d'information, en juillet 2023, du fichier de calcul ayant permis de déterminer le forfait global de soins cible 2027 au regard de l'activité déclarée, ainsi que le pas de convergence au titre de 2023. La notification de l'Agence régionale de santé (ARS) aux services porte sur la dotation globale de soins qui peut comprendre, outre le forfait global de soins, une dotation de coordination (pour les SPASAD), des financements complémentaires, ainsi qu'un report à nouveau excédentaire ou déficitaire. Les éléments suivants ont été publiés au Journal Officiel du 21 septembre 2023 : - d'une part, la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023, - et d'autre part, l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les ARS vont pouvoir notifier les montants dans le cadre de la deuxième phrase de la campagne budgétaire cet automne. Pour ce qui concerne les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles précise que l'EPRD d'un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l'exercice auquel il se rapporte, ou, si l'autorité de tarification n'a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification et au plus tard le 30 juin de l'exercice. Le délai de trente jours court à compter : - soit de la notification par le directeur général de l'agence régionale de santé, des financements mentionnés à l'article L. 314-3 alloués au titre de cet exercice (dans le cas notamment d'un SSIAD) ; - soit de la notification, par le président du conseil départemental, des financements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 alloués au titre de cet exercice ; - ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu'un ou plusieurs établissements ou services, ou activités, relèvent d'une compétence tarifaire conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental. Dans l'attente de ces notifications, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou dans un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont le montant est justifié dans le rapport joint à cet EPRD. L'absence d'observations de l'autorité de tarification ne vaut pas engagement de notification de ces financements.
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