Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 08/06/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du télétravail pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, en matière d'affiliation aux régimes de sécurité sociale.
Pour accompagner le recours massif au télétravail, décidé dans le contexte de crise sanitaire afin de freiner la progression de la covid-19, la France et la Suisse se sont accordées sur un assouplissement des règles d'affiliation aux régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs frontaliers.
Selon cet accord amiable, le recours au télétravail n'entraîne pas de modification de l'affiliation, même si sa durée dépasse le seuil des 25 %, fixé par les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Les frontaliers peuvent donc continuer d'être affiliés et pris en charge par le régime de sécurité sociale de l'État d'emploi.
Alors que cette période de flexibilité doit s'achever le 30 juin 2023, de nombreux travailleurs frontaliers s'inquiètent d'un retour à la situation antérieure qui remettrait en cause cette organisation du travail, synonyme pour eux de bien-être et qu'ils plébiscitent largement.
Dans ce contexte, la Suisse et certains États de l'Union européenne et de l'association européenne de libre-échange (AELE) s'apprêtent à signer un accord multilatéral qui leur permettra de déroger aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l'intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs.
Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un État pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu'à 50 % de télétravail transfrontalier depuis leur État de résidence, tout en maintenant la compétence de l'État du siège de l'employeur pour les assurances sociales.
Alors que cela représente un espoir pour des milliers de frontaliers français exerçant en Suisse, la France n'a toujours pas fait part de ses intentions quant à la signature de cet accord.
En conséquence, elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de faciliter le télétravail des frontaliers au-delà du 30 juin 2023 et si pour cela, la France est prête à signer l'accord multilatéral en question.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
Afin d'assurer la cohérence avec l'accord fiscal trouvé en décembre 2022 en matière de télétravail, et au regard de l'évolution des pratiques dans le monde professionnel, notamment le recours désormais habituel au télétravail, la France a décidé de signer l'accord dérogatoire aux règlements européens permettant, pour les salariés transfrontaliers, de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine dans leur État de résidence. Ces stipulations s'appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l'employeur ou l'entreprise a son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire d'un autre État signataire. À l'issue d'une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.
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