Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation de la mise en concession de la gestion des parkings des hôpitaux publics. Si le service donné par ces concessions décharge les hôpitaux d'une gestion fastidieuse, il n'est pas normal que les tarifs n'aient pas été fixés en fonction des moyens financiers des patients et de leurs familles. Ils sont prohibitifs et ne devraient pas l'être. Ce n'est pas de gaieté de coeur que les visiteurs et patients se rendent dans les établissements de soins. Elle lui demande comment se négocient ces mises en concession et s'il envisage d'aligner les tarifs de ces parkings sur le tarif horaire le plus bas de la commune.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Les hôpitaux publics ont bien sûr le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux en privilégiant bien entendu la mobilité verte. Cependant, la gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d'expertise de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. La gestion du stationnement est propre à chaque établissement de santé, elle varie en fonction des besoins des hôpitaux de leurs possibilités financières. Ils peuvent organiser une gratuité des places jusqu'à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement de santé. En effet cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Elle a pour mission, selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, de participer à l'élaboration de la politique menée par l'établissement en ce qui concerne notamment l'accueil des usagers. L'accessibilité, dont le stationnement, participant de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.
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