Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les numéros surtaxés encore en vigueur pour joindre les services des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2021, et dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, il est interdit de surtaxer les appels vers les services publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Or, les collectivités territoriales semblent échapper à cette interdiction. Elle lui demande pourquoi l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), dans le cadre de son objectif de développement des réseaux comme bien commun, n'a pas agi sur cette problématique qui concerne les particuliers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 07/09/2023
L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) précise le régime applicable aux administrations en matière d'usage de numéros surtaxés. Il prévoit que « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Il découle de ces dispositions que, depuis le 1er janvier 2021, les administrations publiques ont l'interdiction de proposer au public de les contacter téléphoniquement au moyen de numéros surtaxés. Cependant, une exception est prévue pour les collectivités territoriales, qui peuvent légalement recourir à des numéros surtaxés dans leurs relations avec le public. Dans sa décision n° 2022-1583 en date du 1er septembre 2022 « modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion », l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) veille à ce que les opérateurs de communications électroniques souhaitant être attributaires de numéros surtaxés s'engagent « à ne pas fournir à des administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des numéros surtaxés pour leurs relations avec le public conformément à l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ». Les opérateurs qui contreviendraient à ces règles et contractualiseraient avec des administrations afin de leur permettre d'utiliser des numéros surtaxés s'exposent ainsi à la possibilité de sanctions de la part de l'autorité. Cependant, conformément aux dispositions légales en vigueur, des opérateurs qui fourniraient aux collectivités territoriales des numéros surtaxés ne peuvent pas être sanctionnés par l'ARCEP.
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