Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 08/06/2023
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les précisions administratives nécessaires à la désignation du référent déontologue pour les élus locaux.
L'article 218 de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et son décret d'application n° 2022 1520 du 6 décembre 2022 prévoient la désignation obligatoire, par délibération des collectivités territoriales, d'un référent déontologue pour les élus.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 fixe les plafonds d'indemnisation des vacations. Or, ni le décret, ni l'arrêté n'indiquent les modalités de versement.
Ainsi, plusieurs points méritent des précisions technico administratives : le terme vacation laisse supposer qu'il s'agit d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) recruté par arrêté, l'élu auteur de la saisine doit donc informer la collectivité, elle lui demande selon quelles modalités ; les vacations étant soumises aux charges sociales, à l'identique des commissaires enquêteurs, elle souhaite savoir si les plafonds sont indiqués en brut ou en net ; dans l'hypothèse où le référent serait considéré comme prestataire de service, elle lui demande quelles sont les modalités de dépôt du relevé d'indemnités dans chorus pro par une personne physique, en l'absence de numéro SIRET.
Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les questionnements des élus locaux et de leurs représentants.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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