Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conditions d'utilisation du terme fermier.
Le terme fermier a été considérablement affaibli par la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Désormais, le terme « fromage fermier » pourrait être étiqueté sur les produits non affinés à la ferme.
Le terme « fermier » est aujourd'hui un gage de qualité pour les consommateurs, et l'arrivée de gros volumes étiquetés « fromage fermier » dans la grande distribution entraînera une pression sur les prix inévitable au détriment des producteurs de fromages en blanc et aussi des producteurs fermiers restés indépendants.
Pour les producteurs laitiers fermiers, notamment représentés par l'association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF), ce texte présente un risque fort de dévalorisation des fromages fermiers et donc de la rémunération des 7 000 éleveurs qui en produisent sur leur exploitation.
L'ANPLF propose donc d'ajouter plusieurs conditions à l'utilisation de l'étiquetage « fermier » : mention du nom et de l'adresse du producteur sur l'étiquette, l'élaboration de contrats écrits entre producteurs en blanc et affineurs, et éventuellement d'autres critères comme la fixation de limites de volumes échangés, de durée minimum d'affinage et aussi de distances entre producteurs et affineurs, avec des exceptions possibles pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
L'objectif est de conserver le sens du terme fermier et de préserver la cohérence de cette filière historique et traditionnelle mise en place au fil du temps par les producteurs fermiers.
Ainsi, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger l'utilisation du terme fermier et limiter l'effet pénalisant de l'application de la loi sur la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret est ainsi en cours d'élaboration par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet fait l'objet de nombreuses consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le ministère de l'agriculture de la souveraineté alimentaire, qui mesure l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour ses producteurs, suit avec une très grande attention l'élaboration de ce décret, afin d'obtenir un consensus entre les attentes des différents niveaux de la filière, qui soit conforme aux exigences du droit de l'Union européenne en la matière.
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