Question de Mme de LA GONTRIE Marie-Pierre (Paris - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Marie-Pierre de La Gontrie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les efforts insuffisants du Gouvernement en matière de développement des maisons de naissance.
La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance a ouvert la voie à ce dispositif offrant un complément aux maternités. Depuis, neuf « maisons »ont été créées et deux rapports ont été publiés sur ces lieux de naissance.
Un premier rapport, datant de 2019 et portant sur la qualité des soins prodigués en maisons de naissance en France, dressait un bilan positif de ces établissements, faisant état d' « un niveau de sécurité satisfaisant ».
Un second rapport, publié en 2020 par les services du ministère de la santé et adressé au Parlement dans le cadre de l'expérimentation évoquée plus haut, argumentait en faveur de la pérennisation de ces structures et relevait le retard pris par la France concernant ce type d'offre en comparaison à ses voisins européens.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait ainsi une extension du dispositif afin d'atteindre 20 structures d'ici à la fin de l'année 2022. Or, force est de constater que cet engagement est loin d'avoir été respecté.
Si le recours à ces maisons est aujourd'hui marginal, il ne faut pas pour autant ignorer l'intérêt qu'elles suscitent, comme le montre un sondage Ipsos de 2020 qui affirmait que près de deux-tiers des femmes interrogées envisagent ou auraient pu envisager d'accoucher en maison de naissance.
À plusieurs reprises depuis 2019, des parlementaires ont interrogé le Gouvernement sur le retard pris par la France en matière d'offre de maisons de naissance. Les réponses obtenues font constamment référence à la nécessité d'attendre la publication d'un rapport ou d'une évaluation à venir. Comme dit plus haut, deux rapports ont déjà été publiés.
Ainsi, considérant que le déploiement d'une offre complémentaire aux maternités et le nécessaire renforcement du maillage territorial de ces dernières ne sont pas en concurrence, elle l'interroge sur le non-respect de l'objectif fixé dans le PLFSS 2021 et lui demande de préciser les actions concrètes engagées en faveur du développement des maisons de naissance.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2020, puis par l'inscription dans le cadre juridique de droit commun de ces structures fin 2021. Conformément à l'ambition de soutien des maisons de naissance, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures a été délégué en 2022, portant à 13 le nombre de celles aujourd'hui en fonctionnement ou en voie d'autorisation sur notre territoire. Ce soutien a vocation à se poursuivre à la faveur de projets devenus matures sur le territoire. La logique qui sous-tend ce déploiement ne peut être en revanche de pallier la fermeture des maternités constatées actuellement dans le contexte de tensions sur la démographie des professionnels de santé, puisque l'un des critères de sécurité exigé pour les maisons de naissances consiste en leur localisation à proximité immédiate d'une maternité partenaire. De même, la maison de naissance doit établir avec cette maternité une convention de partenariat, qui garantit le transfert rapide des mères et des nouveau-nés qui le nécessitent. L'ambition poursuivie est en revanche de mieux répondre aux aspirations des femmes et des couples vis-à-vis d'un accouchement moins médicalisé et davantage personnalisé, dans un cadre sécurisé par le partenariat avec la maternité.
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