Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/06/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en oeuvre du dispositif de reconnaissance biométrique pour le contrôle de l'existence des retraités vivant à l'étranger. L'article 104 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que « la preuve d'existence peut être apportée [...] par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques adapté à cette preuve. » En juin 2022, le groupe d'intérêt public (GIP) « Union retraite », qui regroupe la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoires, a lancé un appel à compétences visant le développement d'une solution de reconnaissance faciale pour le contrôle de l'existence. Un appel d'offre ouvert visant « à confier au titulaire une mission de fourniture de moyens permettant de vérifier l'identité et l'existence d'un pensionné à l'aide d'une application mobile par contrôle biométrique » a été publié en mars 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et s'est clôt mi-mai 2023. Elle souhaiterait connaître le nombre de dossiers de candidature reçus. Elle l'interroge sur le calendrier de traitement de ce marché public, sur l'éventualité d'une première phase expérimentale à son issue ainsi que sur un horizon de déploiement auprès de l'ensemble des retraités français à l'étranger.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023
Chaque année, les retraités résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension d'un régime de retraite français sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité locale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans supprimer ce mécanisme, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette nouvelle possibilité a pour but de simplifier les démarches pour les assurés et s'inscrit donc au coeur de l'axe de simplification administrative engagée par le Gouvernement. La solution technique s'appuiera donc sur une application mobile, qui permettra de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Une expérimentation concluante a été menée par le Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite durant le premier trimestre 2021. Sur cette base, et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les décrets d'application ont été adoptés à l'été 2023. Le déploiement de la solution technique de ce dispositif biométrique, confié au GIP - Union Retraite, sera donc prochainement effectif. Le dispositif sera opérationnel en 2024.
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