Situation des écoles privées sous contrat d'association

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, j'ai été sollicité par plusieurs chefs d'établissement d'écoles privées sous contrat d'association, qui dénoncent une dégradation des conditions dans lesquelles ils doivent effectuer leurs missions et dressent un constat alarmant de la situation de leur corporation. Le climat général est particulièrement tendu, comme le montrent la hausse des demandes de disponibilités et de congés de formation ainsi que l'augmentation du nombre de démissions et de ruptures conventionnelles.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer le malaise ressenti par les enseignants et chefs d'établissement des écoles privées sous contrat : absence de médecine du travail ; manque de ressources humaines et matérielles pour bien accompagner les élèves, et notamment ceux en situation de handicap ; surcharge générale de travail.

Les chefs d'établissement déplorent en effet une décharge de direction insuffisante pour mener à bien les nombreuses tâches administratives qui leur incombent, même s'ils travaillent dans l'enseignement privé : entretiens professionnels des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), protocoles sanitaires, évaluations nationales, etc.

À cela s'ajoutent des difficultés liées au statut des enseignants suppléants, avec notamment des différences de salaires incompréhensibles pour des temps de travail pourtant identiques, voire supérieurs. Les candidats sont logiquement de moins en moins nombreux, et les remplacements plus difficiles à pourvoir.

Ces enseignants et chefs d'établissement ont la volonté de bien faire leur métier au service des élèves, mais ils estiment que les moyens alloués sont insuffisants et que leurs missions, pourtant essentielles, en pâtissent.

Madame la ministre, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et pallier les difficultés que rencontrent les écoles privées sous contrat d'association, leurs enseignants et leurs chefs d'établissement ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Stéphane Piednoir, les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat ne sont pas recrutés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Leur recrutement, leur formation, leur gestion et leur rémunération relèvent de la structure porteuse de l'établissement privé. Ils ne sont donc pas liés, pour leurs fonctions propres, par un contrat avec l'État.

La situation est différente selon qu'il s'agit du premier degré ou du second degré.

Dans le premier degré, les chefs d'établissement bénéficient strictement des mêmes décharges de direction que leurs homologues directeurs des écoles publiques, et sont donc à ce titre pris en charge par l'État.

Dans le second degré, il est permis aux maîtres qui souhaitent assurer les fonctions de chef d'établissement de réduire leur service d'enseignement dans des conditions plus favorables que celles de l'ensemble des maîtres, ce qui leur permet de garder un lien avec l'État et de poursuivre leur carrière d'enseignant.

Par ailleurs, le versement des forfaits par la puissance publique permet cette prise en charge des personnels d'accompagnement éducatifs ou administratifs. Ces forfaits sont calculés en référence au coût d'un élève de l'enseignement public. Ainsi, la rémunération des chefs d'établissement est intégrée dans le forfait d'externat.

S'agissant des AESH, l'État assure la mise à disposition de ces personnels pour le temps scolaire dans les établissements privés dans les mêmes conditions que dans l'enseignement public. Pour ce qui concerne la seule responsabilité de l'État à l'égard de ces personnels, il n'y a pas de divergence entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Enfin, s'agissant des maîtres délégués ou auxiliaires, une rénovation des conditions d'emploi, accompagnée d'une revalorisation significative, sera mise en oeuvre dans les prochains mois. Cette revalorisation vise à harmoniser les grilles de rémunération des agents non titulaires du public et du privé.

De plus, ces maîtres bénéficieront d'une partie des mesures de revalorisation transversales qui s'appliqueront à tous les enseignants : revalorisation de l'indemnité de suivi des élèves, bénéfice du pacte enseignant, etc.