Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme d'automatisation du FCTVA introduite par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'en alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement.
Pour que tout cela soit permis, la réforme a introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles : elle a remplacé la logique d'éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique comptable basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement définis par arrêté interministériel du 30 décembre 2020.
Ainsi, certains comptes, comme c'est le cas pour le 212 « Agencement et aménagement de terrains » et par conséquent de certaines subdivisions, comme la 2128 « Autres agencements et aménagements » sont désormais exclus de l'assiette.
L'absence de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA pénalise durement les collectivités territoriales qui ont fait le choix d'investir avec le soutien de l'État (dans le cadre du plan de relance) et risque à moyen terme d'impacter gravement leurs finances déjà bien contraintes.
Le devenir de projets pourtant essentiels, comme l'aménagement de terrains sportifs ou de jeux, de terrains endommagés à la suite d'incendies ou en faveur de la transition écologique, est directement menacé.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 à la Chambre Haute, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.
Il est à regretter que le Gouvernement n'ait pas donné de suite positive à cet amendement dans le texte définitif, d'autant que cette disposition a été votée à deux reprises par le Sénat était très attendue par les élus locaux.
En ces temps de crise économique, où il est demandé aux collectivités de faire des efforts tout en maintenant leur niveau d'investissement, l'État a donc fait le choix de les pénaliser financièrement sur ces aménagements réalisés en ne leur permettant pas de récupérer la TVA.
Ainsi, elle souhaite savoir si, conformément à l'esprit qui guidait la création du FCTVA, le Gouvernement envisage la réintégration des comptes relatifs à l'agencement et à l'aménagement des terrains au sein de l'assiette du FCTVA et si oui sous quel calendrier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée
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