Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 08/06/2023
M. Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles avec des enfants en situation de handicap dans le parcours éducatif de leurs enfants.
En effet, l'absence de prise en charge adaptée et le manque de place disponible fait peser l'accompagnement de ces enfants sur les familles et les services de l'éducation nationale. Cette situation insatisfaisante entraîne également des conséquences sur la vie des familles et sur le personnel enseignant.
Très souvent, lorsque des enfants en situation de handicap sont orientés en institut médico-éducatif (IME), aucune suite n'est donnée à leur dossier faute de place. En Seine Maritime, nous faisons état de 1 900 demandes en IME non pourvues. Les enfants attendent plusieurs années avant d'y avoir une place, ce qui surcharge les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Pour pallier ce manque de disponibilité et dans l'attente d'une solution scolaire adaptée, ces enfants peuvent être scolarisés en milieu ordinaire, entrainant de véritables contraintes logistiques au sein des établissements les accueillant. Ils se voient même refuser l'accès à un niveau supérieur, faute de place spécialisée dans celui-ci.
Aussi, il arrive que le système scolaire, même ordinaire, ne peut pas ou plus accueillir ces enfants. Ils se retrouvent alors sans solution, à domicile, en rupture avec le système éducatif, professionnel et social. Les familles sont alors confrontées à de grandes difficultés, devant répondre aux besoins de ces enfants qui nécessitent une prise en charge spécifique.
Ces situations ne peuvent être envisagées comme des solutions satisfaisantes et viables.
Le Gouvernement met en avant un objectif de développement de l'inclusivité à l'école. Quantitativement et selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, c'est une réussite car le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 4 en l'espace de 15 ans.
Mais à quel prix et dans quelles circonstances ?
Au début de l'année 2023, toujours selon les chiffres du ministère, 11 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés à l'école ordinaire alors que leurs besoins nécessitaient une prise en charge en IME.
Les enfants sur liste d'attente pour les IME sont à l'école ordinaire par défaut et s'y retrouvent en grande souffrance, ces derniers ont besoin d'un accompagnement et de soins particuliers. Face à ces enfants, les enseignants sont en première ligne et se retrouvent désemparés. Ils ont l'impression de ne pas faire ce qu'il faut, voire de faire de la maltraitance lorsqu'il faut canaliser des enfants au comportement parfois violent.
Incontestablement, les efforts entrepris par le Gouvernement, qui s'était engagé à ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin, s'avèrent insuffisants.
Le Gouvernement se doit pourtant de garantir les droits de ces enfants, comme le mentionne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui assure que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Or aujourd'hui, c'est trop souvent un combat de tous les instants pour les parents qui se démènent pour trouver des solutions afin d'éviter la déscolarisation de leurs enfants.
Ainsi, au regard de cette situation alarmante, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour apporter les solutions concrètes aux jeunes atteints d'un handicap afin de leur assurer une éducation adaptée dans des établissements conformes et entourés de personnels formés pour répondre à leurs besoins.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 21/09/2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et, notamment, les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelques 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme ), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant, notamment, un accompagnement à domicile. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicitées à la demande des PIAL, déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Institut médico-éducatif dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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