Question de M. BREUILLER Daniel (Val-de-Marne - GEST) publiée le 01/06/2023
M. Daniel Breuiller appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les circonstances de l'assassinat de Dulcie September, commis il y a trente-cinq ans, et sur l'accès aux informations de procédures à l'avocat de sa famille.
Dulcie September, représentante en France du congrès national africain, en anglais : African National Congress (ANC), le mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour, le 29 mars 1988, alors que le Gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire a été clôturée en juillet 1992 sans identifier les responsables de ce crime.
En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de celle-ci sur le fondement d'imprescriptibilité de crime d'apartheid et de crime contre l'humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice, avec offre de médiation, a alors été engagée contre l'État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.
Le 29 mai 2021, le Président de la République française a visité, à Johannesburg, l'exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson Mandela. Les propos qu'il a tenus à cette occasion ont paru encourageants, notamment en vue d'une médiation avec la famille de Dulcie September.
Il lui demande d'approuver la demande de médiation déposée par l'avocat de la famille de Dulcie September.
Il lui demande également d'autoriser l'accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September depuis l'installation de celle-ci en France en 1983 jusqu'à son assassinat, y compris les éventuels documents justifiant du refus du Gouvernement d'assurer sa protection.
Il lui demande enfin de coopérer pleinement avec l'Afrique du Sud dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 718, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain, ou African National Congress (ANC), mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour le 29 mars 1988.
À l'époque, le gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire concernant son assassinat a été clôturée en juillet 1992 sans que les responsables de ce crime aient été identifiés.
En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de cette procédure sur le fondement de l'imprescriptibilité du crime d'apartheid et des crimes contre l'humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice avec offre de médiation a alors été engagée contre l'État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.
Le 29 mai 2021, en déplacement à Johannesburg, le Président de la République Emmanuel Macron a tenu des propos très encourageants, lors de sa visite de l'exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson-Mandela. Il a dit à cette occasion qu'il était possible de faciliter une médiation avec la famille de Dulcie September.
Madame la ministre, je vous demande d'approuver cette demande de médiation déposée par l'avocat de la famille de Dulcie September.
Je vous demande également d'autoriser l'accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September, depuis l'installation de celle-ci en France en 1983 jusqu'à son assassinat, y compris aux éventuels documents justifiant d'un refus d'assurer sa protection.
Je vous demande, enfin, de coopérer pleinement avec l'Afrique du Sud dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays le 31 mai 2001.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur, s'agissant des circonstances du décès de Dulcie September, en vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire - vous le savez -, il n'appartient pas au Gouvernement d'interférer dans les procédures judiciaires.
Il peut uniquement être rappelé que la réouverture d'une procédure pénale à la suite d'un non-lieu obéit à des règles spécifiques.
Pour ce qui concerne la coopération en matière pénale, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud le 26 mars 2004, cette entraide judiciaire entre nos deux États obéissait au principe de réciprocité.
Désormais, sur la base de cette convention, notre obligation d'entraide judiciaire est la plus large possible. Les autorités judiciaires françaises et sud-africaines sont donc tenues de coopérer dans le cadre de procédures pénales engagées par l'État requérant.
Cette coopération peut prendre diverses formes : demande d'entraide ayant pour objet l'accomplissement d'actes d'enquête ou d'instruction, remise de documents, d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins ou d'experts.
Dans le cadre de cette convention, les autorités judiciaires françaises se sont pleinement engagées à coopérer avec leurs homologues sud-africaines.
Vous évoquez, enfin, l'accès aux documents judiciaires français relatifs à l'affaire. Le service des archives du ministère de la justice est à la disposition des requérants pour identifier les pièces judiciaires ayant trait à cette procédure, en lien avec les archives nationales et départementales qui les conserveraient, et pour étudier la possibilité d'y accéder dans le respect du code du patrimoine.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.
M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
L'assassinat de Dulcie September sur notre territoire national est une tache. Notre pays a la possibilité d'ouvrir cette médiation. L'accès aux archives a évidemment été sollicité ; ces dernières sont pour partie consultables par l'avocat de la famille...
Mme le président. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Daniel Breuiller. Cette médiation est véritablement une chance à saisir.
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