Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation de l'exploitation des parkings des hôpitaux publics et les tarifs pratiqués. Bordeaux, Mulhouse, Cambrai, Amiens, Lyon, Toulouse, Lorient, autant de ville dans lesquels les patients ou bien les visiteurs doivent s'acquitter d'un ticket de stationnement sur le parking de l'hôpital pour financer le manque d'investissement de l'État. Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l'hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois. Cela semble difficilement concevable ou justifiable. Car s'il est possible d'entendre certains arguments en faveur d'un tel système, comme la lutte contre les voitures ventouses, d'autres dispositifs auraient pu être mis en place pour éviter cette double peine. En outre, un tel coût pour les usagers est contraire à l'esprit du service public de santé et d'autant plus injuste pour les proches de patients devant aller régulièrement à l'hôpital ou y effectuant un long séjour. La visite d'un proche est bien souvent la seule distraction de la journée des patients et ce lien social est crucial pour leur rétablissement. Un stationnement payant présente le risque que les patients aux familles financièrement fragiles ne reçoivent pas de visite. Comment pourrait-on légitimement imaginer priver un patient d'un dernier moment avec ses proches en raison d'un stationnement trop onéreux ? Cela est impensable et inexcusable de la part de l'État. En outre, si cela concerne, à ce stade des villes importantes disposant de transports en commun, cela ne pourrait pas toujours être le cas dans d'autres villes moyennes où la voiture reste le moyen de transport privilégié. De même, la disparition des hôpitaux de proximité impose toujours davantage de kilomètres aux habitants des territoires ruraux pour se rendre dans les agglomérations disposant d'un hôpital offrant différents services spécialisés. Enfin, il est à noter que ce choix n'est pas toujours payant car les rentrées sont limitées alors que cela soulève une hostilité toujours plus grande. Aussi, il lui demande quelles actions il compte prendre pour assurer la gratuité ou du moins l'accessibilité tarifaire des parking des hôpitaux publics pour les patients et les visiteurs.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Les hôpitaux publics ont bien sûr le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux en privilégiant bien entendu la mobilité verte. Cependant, la gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d'expertise de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. La gestion du stationnement est propre à chaque établissement de santé, elle varie en fonction des besoins des hôpitaux de leurs possibilités financières. Ils peuvent organiser une gratuité des places jusqu'à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement de santé. En effet cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Elle a pour mission, selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, de participer à l'élaboration de la politique menée par l'établissement en ce qui concerne notamment l'accueil des usagers. L'accessibilité, dont le stationnement, participant de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.
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