Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du bâtiment d'un commerçant, lequel est également propriétaire d'un bail commercial. Elle lui demande si la commune est obligée d'acquérir ce bail dans le cas où elle souhaiterait utiliser ce bâtiment pour une activité non commerciale, par exemple pour en faire le local d'une vie associative.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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