Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise du logement.
Le nombre de logements neufs est historiquement bas. Avec des taux d'intérêt qui augmentent, des crédits de plus en plus difficiles à obtenir, la demande aussi est en chute libre. À cela s'ajoute la mise en oeuvre prochaine du principe de zéro artificialisation nette et les contraintes environnementales applicables aux constructions.
La restitution des travaux du conseil national de la refondation, initialement prévue le 9 mai 2023, a été repoussé au 5 juin. Dans une interview du 10 mai dernier, le Président de la République a cependant appelé à une nouvelle « conférence des parties » pour répondre à cette « crise multifactorielle ».
Le 15 mai dernier, les 6 fédérations professionnelles ont adressé un courrier au Président de la République afin de l'alerter sur la grave crise de construction de logements neufs en France et le risque de destruction de 150 000 emplois. Dénonçant un « système de surdépenses publiques pour l'inefficacité collective », ils demandent au Président de renoncer à cette énième concertation et d'exprimer « une volonté présidentielle claire et ambitieuse ainsi que des mesures chiffrées, un calendrier de mise en oeuvre rapide et des moyens financiers adaptés aux enjeux ».
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour enrayer la crise du logement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle du Gouvernement est de refondre les règles de la politique du logement pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'Etat central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit : il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M de bonifications d'intérêt pour 8 Md de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français : face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
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