Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des contrôles menés par l'office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques agricoles des arboriculteurs français.
Depuis quelques semaines les professionnels du secteur dénoncent des dysfonctionnements dans les contrôles menés par les agents de l'OFB. Ils évoquent notamment des contrôles menés en méconnaissance des dispositions règlementaires applicables et des pratiques arboricoles, ou encore une application différenciée de la règlementation en fonction des territoires.
Est également évoqué le manque de formation règlementaire et agronomique de ces agents aux spécificités du secteur arboricole.
Aussi il lui demande si le Gouvernement est informé de cette situation et s'il entend prendre des mesures pour garantir aux professionnels du secteur la qualité des contrôles menés par les agents de l'OFB.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 02/11/2023
Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche. Ils exercent également des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.Dans le cadre de ces missions, les agents de l'OFB ayant la qualité d'inspecteur de l'environnement, sont amenés à diligenter des procédures judiciaires placées sous l'autorité du procureur de la République pour des cas de méconnaissance de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des pollinisateurs, le cas échéant dans le domaine de l'arboriculture. Il convient de rappeler que les agents de l'OFB ne disposant pas de compétence en police administrative sur ce sujet, ils ne peuvent contribuer aux contrôles de l'emploi de ces produits. Dans les cas d'ouverture d'une procédure judiciaire suite, par exemple, à un signalement ou à un dépôt de plainte, les inspecteurs de l'OFB peuvent faire appel aux services régionaux de l'alimentation (SRAL) qui dépendent du ministère en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour déterminer si l'utilisation des produits en cause entre dans le cadre des dérogations permises par l'arrêté pollinisateurs. Si tel est le cas, le procureur de la République peut décider d'un classement sans suite.En tout état de cause, les inspecteurs de l'environnement sont systématiquement informés de toute modification règlementaire relevant de leur domaine de compétence et appliquent les instructions internes à l'établissement. Ils sont également susceptibles de recevoir des consignes de la part du procureur de la République dans le ressort duquel ils agissent. Enfin, ils sont formés dès qu'ils intègrent l'établissement et tout au long de leur carrière pour adopter une attitude respectueuse et impartiale lors des opérations de police.De manière plus générale, ces contrôles s'inscrivent dans une planification locale sous l'égide des autorités administratives et judiciaires du département, réexaminée chaque année, qui croise les priorités nationales et les enjeux locaux, gage d'une action proportionnée à l'objectif de réduction des pressions les plus fortes sur le milieu naturel. L'utilisation des produits étant le plus souvent liée à la période de floraison, l'OFB organise chaque année des échanges avec ses ministères de tutelle ainsi qu'avec la profession agricole, afin de faire le bilan de l'année écoulée et préparer la suivante dans les meilleures conditions. Ces échanges sont en cours concernant le printemps 2024.
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