Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'année 2023-2024. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a alloué 105,75 millions d'euros pour les bourses scolaires des familles françaises. En 2022, cette enveloppe était de 95,7 millions d'euros qui pouvait, selon les besoins, être complétée par la soulte de crédit non consommés de l'AEFE qui s'établissait à 49,5 millions d'euros fin 2021. Cette année, le montant des crédits versés au titre des bourses aux familles est donc supérieur à 2022, et la soulte restante fin 2022 de 15,5 millions d'euros demeure encore confortable. Or, dans de très nombreux postes, les conseillers des Français de l'étranger ont constaté avec surprise, lors de l'examen des dossiers de bourses, une diminution drastique de l'enveloppe de référence ayant pour conséquence une baisse très importante des quotités théoriques accordées aux familles lors de la pré-instruction des dossiers. Dans d'autres postes, les élus n'ont même pas eu connaissance du montant de cette enveloppe. Cette coupe radicale des enveloppes dans un contexte inflationniste, de hausse globale des frais de scolarité (entre 5 et 15 %), et de taux de change peu favorables est source d'inquiétude pour les élus qui s'alarment du départ forcé de certaines familles des établissements d'enseignement français. Il souhaiterait connaître les raisons des baisses du montant des enveloppes allouées et les critères permettant la détermination de ces enveloppes prévisionnelles. Il souhaiterait être informé d'une potentielle modification dans la procédure d'instruction des bourses - dans les échanges d'information budgétaire entre les postes et Paris - et enfin s'assurer que tous les besoins seront bien couverts à l'issue de l'examen des dossiers.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
La crise sanitaire, puis la dégradation de la conjoncture économique mondiale marquée par une forte inflation généralisée, ont eu et continuent d'avoir un impact tant sur la situation financière des familles, que sur les frais de scolarité pratiqués par les établissements, en augmentation tendancielle. La dégradation économique des pays est prise en considération lors de l'ajustement, chaque année, de l'indice parité pouvoir d'achat (IPPA) par pays. Adossé aux indices Mercer, cet indice tient compte du coût de la vie et du coût du logement, localement. Pour la campagne de bourses scolaires actuellement ouverte, ces indices par pays ont augmenté de manière très marquée et sans précédent, reflétant la prise en compte de la dégradation économique de chaque pays. Cet IPPA étant intégré dans le calcul du quotient familial, la dégradation de la situation économique de chaque pays (inflation, coût de la vie) est donc dûment prise en compte dans le calcul de la capacité contributive des familles et donc dans l'octroi des bourses scolaires. Pour l'année 2023/2024, la méthode de calcul appliquée pour les enveloppes de référence a été modulée, à partir du montant attribué en 2022/2023, par les nouveaux taux de change de la campagne (datant de septembre 2022) et la variation des IPPA.
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