Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 15/06/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des maisons de naissance.
Elle tient en premier lieu à rappeler que les maisons de naissance sont des lieux où la grossesse et l'accouchement sont suivis par des sages-femmes dans un cadre raisonnablement médicalisé qui apporte un suivi tout au long de la période périnatale. Ce dispositif répond alors à une demande, minoritaire certes, mais existante, de femmes enceintes d'accoucher dans des structures moins médicalisées. Ainsi, en plus d'offrir une vraie liberté sur le choix du mode d'accouchement, il permettrait de soulager un milieu déjà sous tension.
Ensuite, elle rappelle que, en 2013, déjà, avec la loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013, le gouvernement français autorisait l'expérimentation des maisons de naissance. Par la suite, le décret du 30 juillet 2015 a fixé les conditions de l'expérimentation et a permis la mise en place de huit structures dans six régions différentes.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à travers l'article 30 de ce dernier, intitulé « Pérennisation et développement des maisons de naissances », il a été conclu que les données recueillies au cours de l'expérimentation démontraient que ces structures répondaient à de réels besoins. En tant que telles, elles pouvaient donc représenter une nouvelle offre de santé périnatale complémentaire aux soins prodigués dans les maternités.
C'est sur cette base que le Gouvernement s'est, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, prononcé en faveur de la pérennisation et de l'extension du dispositif relatif aux maisons de naissance en tenant compte du taux de natalité du bassin de population considéré afin de répondre à un besoin. Le Gouvernement a considéré le principe de la création d'une maison de naissance pour 30 000 naissances en moyenne et a projeté, à horizon 2022, la création de 12 nouvelles structures. Ce faisant, il a exprimé son soutien à un dispositif qui répond à une demande sociétale en s'appuyant sur les résultats positifs démontrés dans le cadre de son évaluation au cours de la période 2016-2020.
Elle voudrait souligner que le Gouvernement a été rejoint dans son élan par le public le plus concerné par le sujet : les femmes françaises. C'est ce que montre un sondage IPSOS mené en 2020 selon lequel 1 femme sur 5 souhaite ou aurait souhaité de manière certaine un accouchement en maison de naissance, ce qui représenterait plus de 130 000 naissances par an. Encore selon ce sondage, après une courte présentation des maisons de naissance, 9 femmes sur 10 sont favorables à leur maintien ou à leur développement. Le dispositif maisons de naissance possède donc un véritable potentiel de soutien aux services de gynécologie obstétrique.
Pourtant, aujourd'hui, en mai 2023, plusieurs mois après l'objectif fixé, aucune des 12 nouvelles maisons de naissances n'a vu le jour. Elle souhaiterait savoir où en sont les avancées sur ce dispositif dont l'utilité et le plébiscite a été acté.
- page 3761
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2020, puis par l'inscription dans le cadre juridique de droit commun de ces structures fin 2021. Conformément à l'ambition de soutien des maisons de naissance, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures a été délégué en 2022, portant à 13 le nombre de celles aujourd'hui en fonctionnement ou en voie d'autorisation sur notre territoire. Ce soutien a vocation à se poursuivre à la faveur de projets devenus matures sur le territoire. La logique qui sous-tend ce déploiement ne peut être en revanche de pallier la fermeture des maternités constatées actuellement dans le contexte de tensions sur la démographie des professionnels de santé, puisque l'un des critères de sécurité exigé pour les maisons de naissances consiste en leur localisation à proximité immédiate d'une maternité partenaire. De même, la maison de naissance doit établir avec cette maternité une convention de partenariat, qui garantit le transfert rapide des mères et des nouveau-nés qui le nécessitent. L'ambition poursuivie est en revanche de mieux répondre aux aspirations des femmes et des couples vis-à-vis d'un accouchement moins médicalisé et davantage personnalisé, dans un cadre sécurisé par le partenariat avec la maternité.
- page 4237
Page mise à jour le