Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disparition des officines dans le département de l'Allier.
D'après les chiffres de l'ordre national des pharmaciens, si la carte départementale dénombre 20 942 officines en France, seulement 135 se trouve dans l'Allier contre par exemple 891 dans le Nord. Le déséquilibre dans la répartition des pharmacies en France accentue les inégalités d'accès à la santé entre les départements.
Après les déserts médicaux, la ruralité est également confrontée aux déserts d'officines.
La situation entraine de nombreuses difficultés puisque celle-ci aggrave considérablement le manque d'attractivité de zones rurales. En effet, la fermeture, aussi bien des commerces, des services publics, des cabinets de médecine générale que des pharmacies, incite les habitants de ces lieux à quitter la ruralité.
Dans les espaces touchés par ce phénomène, les contraintes se multiplient et ne font qu'accroitre le sentiment d'éloignement et d'abandon des personnes qui y vivent.
Il semble donc important de mettre en place des moyens visant à limiter ce phénomène de désertification dans les milieux ruraux.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 28/09/2023
Les conditions générales d'autorisation d'ouverture des officines prévues par le code de la santé publique permettent de poursuivre de manière équilibrée deux objectifs importants : assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population et créer les conditions satisfaisantes permettant à l'officine de se maintenir sur ce territoire. La France métropolitaine compte en moyenne 31 officines pour 100 000 habitants, dont plus d'un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Les règles relatives au maillage des officines ont donc permis d'assurer une couverture pharmaceutique de qualité sur le territoire. Ce maillage se maintient malgré le phénomène de restructuration du réseau officinal qui provoque une réduction du nombre d'officines. En 2019, une mesure a été prise pour freiner les fermetures d'officines faisant suite au décès d'un pharmacien titulaire, afin de retarder la restitution de licence. Le délai pendant lequel le conjoint ou les héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien peut être prorogé d'un an, en cas de situation exceptionnelle, avec l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, ce qui permet d'organiser la succession et de trouver un repreneur. L'article L. 5125-6 du code de la santé publique prévoit également une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Les agences régionales de santé seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions, en application de la méthodologie définie par décret. Les travaux sur la méthodologie sont toujours en cours, en lien avec les agences régionales de santé. Une phase de concertation avec les représentants de la profession sera ensuite nécessaire. Afin de prendre en compte ces différentes étapes, la publication du décret est prévue pour la fin d'année 2023. La mise en oeuvre de ce dispositif constituera une opportunité de renforcer le maillage officinal dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'est donc pas prévu à ce stade de faire évoluer les conditions générales d'ouverture des officines.
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