Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants de la formation en masso-kinésithérapie.
Pour devenir masseur kinésithérapeute, il est tout d'abord nécessaire de passer par une année universitaire de sélection et de poursuivre ensuite par quatre années en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK).
À l'heure actuelle, les étudiants de ce cursus font face à des conditions de formations disparates qui entraînent des difficultés. En effet, il existe une véritable hétérogénéité entre les différents IFMK, et ce sur plusieurs points.
Le premier concerne le statut officiel de l'IFMK. Sur les cinquante trois IFMK, vingt neuf sont publics, dix neuf sont privés à but non lucratif et cinq sont privés à but lucratif.
Le coût d'une année d'études varie aujourd'hui de 170 euros à 9 250 euros, pour une moyenne de 5 200 euros. À noter qu'intégrer un institut public ne signifie pas avoir des frais moins élevés puisque bien que public, le coût peut monter jusqu'à 6 100 euros à l'IFMK de Brest.
Enfin, le degré d'intégration ou de rattachement d'un IFMK à une université est aussi extrêmement variable. Ce point est important puisque l'absence d'intégration universitaire entraîne généralement des différences de formations et peut faire obstacle à l'accès à certains services comme les bibliothèques, les restaurants ou même les services de santé universitaires.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'harmoniser les études de cette branche, la situation actuelle préoccupant légitimement les étudiants masseurs-kinésithérapeutes.
- page 3750
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/03/2024
Le montant des droits annuels d'inscription demandés aux étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé conformément à l'article D. 4321-22 du code de la santé publique. Aussi, l'arrêté du ministère de la santé et de la prévention en date du 27 mars 2023 relatif aux droits d'inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) a prévu que les montants annuels des droits d'inscription acquittés pour le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à partir de l'année universitaire 2023-2024 sont de 170 euros pour la première et la deuxième année et de 243 euros pour la troisième et la quatrième année pour les IFMK. Aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des instituts de formations publics préparant au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Concernant l'accès des étudiants à certains services, l'institut chargé d'assurer la formation conclut une convention avec une université de la région académique et le conseil régional. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles l'université contribue aux enseignements délivrés par l'institut de formation concerné et peut déterminer les conditions d'accès aux services de bibliothèques ou de restauration. Aussi, l'article L822-1-1 du code de l'éducation prévoit qu'une "aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des oeuvres universitaires et scolaires." Cet article, codifié à la suite de l'adoption de la loi loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré est en cours de mise en oeuvre : - La loi de finances pour 2024 mobilise 25Meuros de crédits nouveaux pour développer la restauration via de nouveaux conventionnements avec des organismes partenaires et la mise en place progressive d'une aide financière pour faire le dernier kilomètre pour les étudiants qui n'auraient, malgré cela, aucune solution collective de proximité ; - Une circulaire a été prise dès le mois de janvier, après adoption de la loi de finances, pour identifier et qualifier les zones dites "blanches" ; - En parallèle de l'objectivation des zones blanches, les services du ministère de l'enseignement supérieur et du Cnous travaillent aux conditions de mise en oeuvre opérationnelle de la mesure. Ces chantiers doivent être conduits de front pour améliorer l'offre aux étudiants dans ces zones, soit en y étendant l'offre collective directement ou par convention, soit en leur proposant une aide financière individuelle directe. Les textes d'application seront pris dans les prochains mois.
- page 1317
Page mise à jour le