Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les risques liés à la dématérialisation des services publics.
Comme l'indique une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable, « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, mais peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ».
En effet, d'après les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 17 % de la population ne dispose pas d'un accès à internet ou ne parvient pas à utiliser cet outil. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet. Les personnes les plus âgées, les moins diplômées, aux revenus modestes, celles vivant seules ou en couple sans enfant ou encore résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par le défaut d'équipement comme par le manque de compétences ».
Plus spécifiquement aux services publics, « seuls 32 % des Français déclarent ne pas connaître de freins à l'utilisation de l'administration en ligne ». Ainsi, même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, une grande majorité rencontre des difficultés.
Avec la réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il n'est pas question ici de s'opposer de manière absolue à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui ne disposent pas des compétences nécessaires pour utiliser cet outil.
Bien que certains territoires proposent les services d'un « écrivain public numérique » pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives, ces services montrent toutefois leurs limites en raison, notamment, de l'absence d'uniformité de leur présence sur l'ensemble des territoires et plus significativement dans les territoires ruraux.
La haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise, pour limiter les risques liés à la dématérialisation des services publics, « [qu']une observation attentive du ressenti des usagers, des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire doivent impérativement accompagner toute dématérialisation des services publics ».
Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ce type de services.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
La question est caduque
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