Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les établissements de type institut médico-éducatif (IME).
Le manque de places dans les IME est un problème préoccupant qui limite l'accès aux services et aux soins pour de nombreux enfants et adolescents en situation de handicap.
Ces dernières années, le nombre de jeunes en attente de places dans les IME en France a considérablement augmenté. D'après les chiffres du Gouvernement et les études de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, on recensait près de 10 000 enfants en liste d'attente, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Ces chiffres alarmants soulignent l'ampleur du problème et la nécessité d'agir rapidement.
Les enfants et les familles concernées se retrouvent souvent dans une situation de grande précarité, avec des difficultés à accéder à l'éducation et aux soins spécialisés dont ils ont besoin. Faute de places disponibles, de nombreux enfants sont contraints de rester chez eux, sans bénéficier de l'encadrement et du suivi adapté à leur situation ce qui engendre des retards dans leur développement, compromettant leur intégration sociale et leur autonomie future.
Des exemples concrets viennent illustrer cette réalité. Des familles témoignent de leur désarroi face à l'impossibilité de trouver une place pour leur enfant dans un IME. Elles décrivent les conséquences néfastes de cette situation sur la santé mentale et physique de l'enfant, ainsi que sur la dynamique familiale. De plus, le manque de places dans les IME peut conduire à des situations d'urgence et de crise, où les familles se retrouvent démunies et sans solution de prise en charge adaptée pour leur enfant.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir des places à l'ensemble des enfants en situation de handicap et ainsi promouvoir un suivi optimal et correspondant à leur problème.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 06/07/2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante. Et en lien avec les tensions évoquées dans votre question : les adultes maintenus en structure pour enfants via l'amendement Creton. On estime leur nombre à environ 10 000 : pour ce qui concerne la compétence exclusive de l'Etat, il leur sera proposé une solution adéquate, permettant de fluidifier les parcours dans les structures pour enfants mais aussi pour adultes. Pour ce qui concerne les compétences partagées, des solutions adaptées seront recherchées dans le cadre d'un dialogue avec chaque département débouchant sur des programmations pluriannuelles conjointes. Dans l'ensemble des départements, les Agences régionales de santé vont engager un dialogue localisé qui permettra d'aboutir à un plan de développement de solutions pluriannuel et adapté aux besoins identifiés. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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