Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, la date de parution du décret prévu par l'article fixant le montant du revenu professionnel non salarié annuel en-deçà duquel les cotisations vieillesse pour les médecins libéraux dans le cadre d'un cumul emploi-retraite sont supprimées n'a pas été communiquée.
Les médecins concernés par cette nouvelle mesure ne disposent pas de cette information d'assujettissement aux cotisations vieillesse, pourtant capitale dans le cadre d'un consentement à ces prélèvements obligatoires.
De plus, ces cotisations vieillesse sont plus acceptables lorsqu'elles sont connues à l'avance. Ici, ces médecins vivent dans l'attente de parution de cette information, sans savoir lorsque ce décret va être publié.
Cette suppression de cotisations vieillesse jusqu'à un certain montant fait figure d'incitation pour l'ensemble des membres de cette profession à maintenir un certain seuil d'activité. Il est dans notre intérêt à tous de leur donner cette information au plus tôt, ou à défaut la date, afin qu'ils puissent poursuivre leur activité dans les meilleures conditions après l'acquisition de l'ensemble de leurs droits de retraite.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret fixant le montant du revenu professionnel non salarié annuel en deçà duquel les cotisations vieillesse pour les médecins libéraux dans le cadre d'un cumul emploi-retraite sont supprimées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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