Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 15/06/2023
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les missions possiblement dévolues au stagiaire vie familiale plus communément appelé "jeune au pair". Des incompréhensions de familles désireuses d'engager un ou une jeune au pair, non pas pour vivre une vie de famille avec des enfants, mais pour vivre avec des personnes âgées, lui ayant été formulées, il souhaite savoir s'il existe des critères précis définissant les missions de travail dévolues à ces stagiaires. En d'autres termes, est-il autorisé d'embaucher un stagiaire vie familiale pour passer du temps auprès d'une personne âgée durant ses cinq heures journalières de travail comme c'est le plus souvent le cas avec des enfants ? Si cela est possible, y a-t-il des critères relatifs niveau de dépendance de la personne âgée qui empêcherait cela ? Enfin, si cette possibilité n'existe pas, ne serait-il pas intéressant d'en étudier la faisabilité tant la demande est grande pour ce type d'accompagnement ? Cela permettrait la rencontre de deux intérêts convergents : celui du jeune au pair désireux de venir perfectionner son français et celui de nombreuses familles qui recherchent un soutien dans l'accompagnement des ainés dont ils ont la charge à la maison ?
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 09/05/2024
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance du pays. Les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, pour beaucoup mineures, privées pour une longue période du soutien de leur famille. A ce titre, elles doivent faire l'objet d'une protection particulière portant sur les conditions matérielles et morales trouvées dans le pays d'accueil. En ce sens, l'accord européen sur le placement au pair conclu au Conseil de l'Europe le 24 novembre 1969 encadre très précisément le statut de ces stagiaires. Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut être âgé de 17 à 30 ans, être européen et être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers. Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil. La période d'accueil va de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum. Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour, avec un aménagement prévu de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit. L'article 9 du protocole d'accord précise le contenu des missions pouvant être confiées aux stagiaires aide familial en indiquant que la personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. Plus précisément, le rapport explicatif de l'accord européen sur le placement au pair - visant à faciliter l'application des dispositions de l'accord - donne une interprétation non extensive de la notion « de participation à des tâches familiales courantes » en indiquant que cette participation concerne en particulier : le ménage, la cuisine, la garde et les soins des enfants. Aussi, le cerfa n° 15973* 01 de convention entre le jeune au pair et la famille d'accueil produit par le Ministère de l'intérieur en application des articles L. 313-9 et R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le jeune au pair ne doit pas s'occuper "des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées, ou en situation de dépendance". L'ensemble de ces éléments définissant les missions de travail dévolues à ces stagiaires s'oppose donc à ce jour à leur embauche à des fins de soins, d'aide ou d'accompagnement d'une personne âgée.
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