Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/06/2023
M. Jean-Yves Leconte interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution de statut du lycée franco-hellénique d'Athènes. En effet, cet établissement est géré par une association française relevant de la loi de 1901 sur le statut des associations. Son président est le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), tandis que l'association est, compte-tenu de la composition de son assemblée générale, de fait, contrôlée par l'État français. Si cette situation peut apparaitre comme atypique et non satisfaisante, elle dure depuis plusieurs années et permet à cet instant à l'établissement d'être considéré, tant par la France que par les autorités grecques, comme une «école publique française », à l'image d'un établissement en gestion directe.
Il s'étonne de la rapidité voire la précipitation avec laquelle l'AEFE travaille sur un passage de l'établissement en gestion parentale, alors que ce dernier, de facto, a la reconnaissance et le fonctionnement d'un établissement en gestion directe. Il s'étonne également qu'après avoir vu la situation des personnels fortement fragilisée et impactée par une mauvaise analyse de leurs obligations fiscales, analyse erronée ayant conduit à la renégociation de la convention fiscale bilatérale, l'AEFE s'engage dans une transformation statutaire porteuse de nouveaux risques pour les gestionnaires. En effet, dès lors que l'association gestionnaire ne sera pas contrôlée par l'État français, mais par des personnes privées, il souhaite savoir si les obligations fiscales des personnels seront ou non identiques. Il lui demande aussi comment seront traitées par les autorités grecques sur les plans fiscal et social les « remontées », c'est-à-dire la participation financière complémentaire et la participation à la rémunération des personnels résidents qui seront prélevées sur les frais de scolarité et versées à l'AEFE. Il souhaite également savoir comment seront traitées les mises à disposition de personnels de l'AEFE à une structure privée qui exercera et facturera en Grèce, et par qui seront émises les factures pour les frais d'écolage. Il souhaite savoir si son ministère a obtenu un accord bilatéral franco-grec permettant aux gestionnaires de disposer de la certitude que leur responsabilité ne sera pas engagée par les services fiscaux et sociaux grecs sur la nature des flux financiers et des mises à disposition de personnes qu'engendre un établissement conventionné. Il lui demande enfin si un passage de l'établissement en gestion directe est envisagé dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de donner de solides garanties aux gestionnaires potentiels sur la bonne conformité aux exigences grecques des contraintes d'un établissement conventionné.
- page 3752
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/07/2023
Établissement conventionné avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix compte près de 1 500 élèves de la maternelle à la classe de terminale. Lors de l'assemblée générale de l'association pour l'enseignement franco-grec (AEFG) du 16 décembre dernier, le directeur général de l'AEFE a informé ses membres de la nécessaire évolution des statuts de l'association, afin de se mettre en conformité avec les règles juridiques en vigueur. Si le dispositif actuel a fonctionné de manière satisfaisante jusqu'à présent, les risques juridiques encourus du fait de la participation du directeur général de l'AEFE et de fonctionnaires français avec voix délibérative au conseil d'administration de l'AEFG ont conduit l'AEFE à revoir ces règles. Le directeur général a ainsi indiqué que, dans le respect de la convention d'association, des statuts modifiés seraient présentés lors de la prochaine assemblée générale, prévue le 26 juin après concertation avec les différentes parties. C'est dans ce contexte que le lycée Eugène Delacroix, en lien avec l'ambassade de France à Athènes et les services de l'AEFE travaillent pour proposer prochainement un premier projet de statuts aux membres du conseil d'administration de l'AEFG. L'État, par le biais du MEAE et de l'AEFE, maintiendra son soutien à cet établissement scolaire essentiel pour les relations entre les deux pays et la promotion de valeurs éducatives françaises. La conformité pédagogique au programme français continuera d'être garantie par le biais de l'homologation du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et tous les personnels de l'établissement auront accès aux formations proposées dans le cadre de l'Institut régional de formation (IRF). De plus, les élèves français pourront continuer à bénéficier de bourses scolaires sur critères sociaux. Le lycée franco-hellénique conservera également la possibilité, en tant que de besoin, de déposer des demandes subventions, dans le cadre de sa convention avec l'AEFE. Enfin, aucun poste de personnel titulaire détaché, notamment de direction et d'encadrement, ne sera supprimé du fait du changement de statuts.
- page 4559
Page mise à jour le