Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 15/06/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à la location de véhicules pour les personnes en situation de handicap ne pouvant obtenir un permis de conduire. Aujourd'hui, une problématique cruciale touche les citoyens en situation de handicap : il s'agit de leur mobilité et de l'accès équitable aux services usuels. Les données de 2020 de l'Insee précisent qu'en France, près de 12 millions de personnes, soit environ 20 % de la population, sont touchées par un handicap. Il est important de souligner qu'une proportion significative de ces individus se trouvent, du fait de leur handicap, dans l'impossibilité d'obtenir le permis de conduire. Or ces personnes, malgré leur incapacité à obtenir un permis de conduire, peuvent avoir besoin d'une mobilité régulière, que ce soit pour des raisons professionnelles, médicales ou simplement personnelles. Elles se trouvent cependant confrontées à une impossibilité juridique d'accéder à des services de location de véhicules du fait de l'exigence d'un permis de conduire pour louer une voiture, même si c'est pour la confier à un chauffeur de leur choix. Il convient de prévoir une exception légale permettant à ces personnes de signer un contrat de location, à la condition expresse que le véhicule soit conduit par une personne titulaire d'un permis de conduire. L'accès à la mobilité, et donc à l'autonomie, est un droit fondamental pour tous nos concitoyens, et il est de notre devoir de leur en donner les moyens. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux personnes en situation de handicap dans l'incapacité de passer leur permis de conduire de pouvoir louer un véhicule avec un chauffeur de leur choix.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
La question est caduque
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