Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés liées au financement du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL).
Les ADIL sont des associations loi 1901 créées conjointement par le département et l'État reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation qui en définit les missions, notamment l'information et le conseil auprès du grand public.
L'objectif de ces structures est de fournir gratuitement des informations aux utilisateurs concernant leurs droits et obligations, les solutions de logement adaptées à leurs besoins, ainsi que les aspects juridiques et financiers liés à leur projet d'accession à la propriété.
Dans le but d'atteindre leurs objectifs, les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux que sont l'État, la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et Action logement.
Ces subventions sont aussi complétées par des financements locaux dans le but de répondre aux besoins et attentes des territoires.
Cependant, l'enveloppe de neuf millions d'euros d'Action logement n'a pas évolué depuis dix ans alors que les missions des ADIL ne cessent de s'accroitre.
De plus, la situation financière d'Action logement fait craindre au réseau des ADIL une baisse de l'enveloppe attribuée.
Pourtant ce dernier a réalisé en 2022 près de 900 000 consultations et emploi plus de 870 personnes.
Dans le département des Pyrénées-Orientales en 2022, l'ADIL 66 a délivré près de 8 202 consultations individualisées à des particuliers ou à des professionnels du secteur du logement sur des sujets allant de la prévention des expulsions à la fiscalité du logement ou encore à l'accession à la propriété.
Ainsi, il l'interroge sur son plan d'action pour assurer et pérenniser le financement du réseau des ADIL qui apparait comme étant utile aux habitants.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 13/07/2023
Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l'accès au logement. Le rôle fondamental d'information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d'élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n'atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connue des différents acteurs. De ce point de vue, l'action des ADIL est essentielle puisqu'elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l'État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd'hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L'importance de la mission d'information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l'importance de l'action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l'ANIL et des ADIL est un emploi historique d'Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s'est élevé à 9 Meuros/an - soit 45 Meuros sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d'interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d'Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 Meuros pour le financement de l'ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, signée avec le groupe le 16 juin dernier, maintient cette contribution sur la période 2024-2027 dans un contexte de trajectoire d'emplois sous tension, ce qui souligne l'attention particulière portée au financement du réseau. En tout état de cause, la contribution d'Action Logement ne constitue pas la seule ressource des ADIL, et l'État sera très attentif à ce que leur pérennité soit assurée.
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