Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le non-renouvellement du dispositif « mobili pass » conduit par Action logement, à compter du 30 juin 2023. Cette décision serait prise pour des raisons budgétaires alors qu'Action logement dispose de 7 milliards d'euros de trésorerie. Le budget actuel alloué au « mobili pass », créé il y a plus de 20 ans par Action logement, est de 33 millions d'euros annuels soit moins de 1 % du budget annuel de l'organisme et profite à 16 000 personnes chaque année. L'enveloppe reste en deçà des attentes pour un secteur qui compte des centaines de milliers de mouvements par année. Les conséquences de cet arrêt vont être néfastes à plusieurs titres. En premier lieu, ce dispositif présente une utilité certaine en ce qu'il permet de faciliter la mobilité et l'accès pour des salariés en situation financière fragile (nouveaux entrants, alternants ou encore en reconversion). Il présente également un intérêt majeur dans la redynamisation de territoires peu attractifs pour que des travailleurs qualifiés puissent venir redonner du souffle à l'activité économique des zones géographiques délaissées. Les entreprises cotisantes à la « participation de l'employeur à l'effort de construction » vont perdre tout l'intérêt d'une aide qui leur permettait d'attirer des salariés sur leur territoire de manière plus aisée. Enfin, la décision d'interrompre le dispositif « mobili pass » présente un effet néfaste pour les professionnels du secteur de la relocation. Ces derniers bénéficient directement de la subvention pour couvrir des frais annexes à la procédure de relogement. Cette disparition risque d'entraîner de nombreuses pertes d'emploi dans le secteur. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faire perdurer les bénéfices engendrés par le dispositif « mobili pass » de l'organisme paritaire d'économie sociale et solidaire Action logement.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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