Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les litiges relatifs à l'installation d'éoliennes terrestres dans l'Oise, tranchés par la cour administrative d'appel de Douai. En effet, la juridiction administrative du second degré se situant à Douai est compétente pour trancher les appels formés contre des projets éoliens dans l'Oise. Or, il apparait que la cour d'appel déboute quasi-systématiquement toute demande formée par les préfètes, des élus ou des associations qui s'opposent à des projets éoliens. Si la justice administrative est indépendante, cette tendance, qui se confirme décision après décision, interroge et crée une incompréhension de la part des requérants. Aussi, il lui demande comment y remédier.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/08/2023
L'indépendance de la juridiction administrative est une garantie constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel juge en effet « qu'il résulte ( ) des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ( ) ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, cons. 6). Par ailleurs, les principes d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 sont applicables à toutes les juridictions (décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007). Le droit à un « tribunal indépendant et impartial » est en outre protégé par l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article L. 231-1-1 du code de justice administrative dispose que les magistrats administratifs « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité » et l'impartialité de la juridiction administrative est d'ailleurs un principe général du droit (CE, 20 avril 2005, Karsenty, n° 261706). Ainsi, l'indépendance de la juridiction administrative, tout comme le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, interdisent au garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'intervenir dans des procédures juridictionnelles. Il ne lui appartient donc pas de porter une quelconque appréciation sur les décisions de justice rendues par la Cour administrative d'appel de Douai. En cas de désaccord avec une décision rendue par une juridiction, il convient aux parties concernées d'utiliser les voies de droit prévues pour la contester.
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