Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/06/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'indemnisation des dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (RGA) et celle de la systématisation de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle en cas de RGA.
Le risque RGA fait référence aux dégâts causes aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des sols argileux, en période de sécheresse, suivi par le gonflement de ces sols en période de fortes précipitations. Ces retraits et gonflements peuvent faire varier l'amplitude de l'ordre de 10 % à + 10 % du volume des argiles. Ces mouvements impactent de nombreuses constructions : fragilisation de la structure, apparition de fissures, effondrement de la construction. Ces RGA ont des conséquences quantifiables sur le plan matériel : la charge annuelle liée au risque RGA a atteint plus de 1 milliard d'euros en moyenne entre 2017 et 2020, contre 445 millions d'euros depuis 1982.
Le changement climatique accentue l'ampleur de ce phénomène. En 2022, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) estimait que 10,4 millions de maisons individuelles connaissent une exposition forte ou moyenne au RGA, soit 54,2 % de l'habitat individuel dans l'Hexagone.
Les RGA ont également des conséquences sur le plan humain et psychologique. Les propriétaires se retrouvent désemparés face aux coûts considérables des réparations. Les dispositifs de reconnaissance de catastrophe naturelle s'avèrent le plus souvent inopérants, rendant les indemnisations extrêmement rares. Les victimes de RGA éprouvent des sentiments d'impuissance, d'injustice et d'abandon de la part des pouvoirs publics.
En effet, les RGA sont aujourd'hui pris en charge par la garantie catastrophe naturelle. Cette prise en charge est cependant conditionnée. Il faut d'une part qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle soit rendu sur la commune concernée et d'autre part que le RGA soit reconnu comme la cause déterminante du dommage. Un rapport du Sénat estime que « seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation. [...] Donc, seul un sinistré sur quatre est indemnisé. ».
En sus, le risque RGA étant intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, les sociétés d'assurances privées se réassurent auprès de la caisse centrale de réassurance (CCR), qui bénéficie d'une garantie intégrale de l'État. Aussi, la multiplication de ce phénomène dans les années à venir pose la question de l'équilibre du régime CatNat. Depuis cinq ans, le régime CatNat est déficitaire, il a atteint son déficit le plus important depuis sa création en 2017, 439 millions d'euros. De plus, selon une étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de 2018, le régime CatNat ne serait plus en mesure de couvrir les sinistres à l'horizon 2040.
Il a conscience que l'ordonnance du 8 février 2022 prévoyait d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en assouplissant les critères de catastrophe naturelle et qu'une circulaire à venir permettra d'élargir de 20 % le nombre de victimes indemnisées, cependant, il considère que la réponse du Gouvernement reste insuffisante, étant entendu que les victimes de RGA ne sont pas systématiquement indemnisées.
Aussi, il lui demande d'une part les mesures que compte prendre l'exécutif afin de garantir une indemnisation de l'ensemble des victimes du phénomène de RGA et de reconnaître plus systématiquement l'état de catastrophe naturelle. Constatant les menaces sérieuses pesant sur l'équilibre du régime CatNat, il lui demande d'autre part le scénario de réforme de l'indemnisation des RGA que le Gouvernement entend privilégier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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