Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 15/06/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut et de financements pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.
L'administrateur ad hoc est la personne désignée par un magistrat qui se substitue aux représentants légaux - parents - pour exercer les droits de leur enfant mineur lorsque le respect de leurs intérêts ne sont pas assurés. Le cadre juridique de ce professionnel est celui de la protection des intérêts du mineur non émancipé, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Il a donc vocation à intervenir dans toutes procédures pénales, civiles, administratives, mais également contentieuses et extrajudiciaires.
Aussi, depuis le décret n° 99-818 du 16 septembre 1999, aucun texte n'est venu répondre à la nécessaire professionnalisation de cette fonction, pourtant indispensable à la représentation des mineurs en justice. Alors que le champ de compétence de l'administrateur ad hoc ne cesse d'être étendu par le législateur (encore dernièrement par la loi n° 2022 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ou encore la loi n° 2022 219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption), cet acteur clé dans le parcours judiciaire ou extrajudiciaire des mineurs ne dispose toujours pas de statut légalement encadré, contrairement aux autres mandataires judiciaires.
De même, comme le souligne l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Calvados, les financements alloués pour les mandats d'administrateur ad hoc sont quasiment inexistants et cette mesure de protection devient de moins en moins effective. Par exemple, au civil, la mission est indemnisée à hauteur de 200 euros. L'UDAF du Calvados peut ainsi être mandatée lorsque l'enfant est nourrisson et le représenter jusqu'à sa majorité avec une indemnisation qui restera strictement à 200 euros pour toute la durée de la protection, soit l'équivalent de 11 euros par an. Face à ce constat, de nombreuses associations sont contraintes de se désengager, de sorte que certains tribunaux de départements limitrophes, faute d'administrateurs ad hoc, désignent l'UDAF du Calvados. Cela conduit inexorablement à un risque avéré d'insuffisance dans la protection des mineurs, qui n'est plus convenablement assurée dans ce département.
Cette question de la revalorisation de la rémunération est essentielle si on veut continuer à disposer de professionnels compétents, spécialisés dans la protection de l'enfance, partout en France. Le tout récent rapport parlementaire « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (« plan rouge vif ») remis à la Chancellerie en mai 2023 propose d'ailleurs d'élaborer un statut des administrateurs ad hoc en adéquation avec les exigences inhérentes au mandat que leur confie la loi au soutien des intérêts de l'enfant et de revaloriser leurs indemnités » (recommandation n° 35).
On le voit : il y a urgence à agir, le risque étant qu'il n'y ait plus, à terme, aucun administrateur ad hoc pour défendre les mineurs et les protéger. Ce faisant, elle souhaite savoir s'il envisage, d'une part, la création d'un véritable statut pour ces professionnels qualifiés et, d'autre part, de revoir les différents tarifs applicables, autrement dit leur rémunération, aujourd'hui insuffisante au regard des missions exercées.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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