Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/06/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales.
En effet, le retrait de la compétence apprentissage aux régions, en 2018, a privé nombre de collectivités d'aides incitatives sur ce sujet. Les taxes d'apprentissage sont désormais encaissées par France Compétences, établissement national qui finance l'apprentissage avec les branches professionnelles.
Dès lors, le centre national de la fonction publique territoriale et les représentants des employeurs territoriaux ont réclamé à l'État un accord de financement propre à reconnaitre le rôle majeur que jouent les collectivités dans la formation des apprentis. Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, de nouvelles règles de financements ont bien été fixées. Toutefois elles ne permettent de financer qu'une cohorte annuelle de 8 000 contrats sur les 13 000 demandes déposées.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la dynamique enclenchée en faveur de l'apprentissage et de la formation professionnelle ne soit pas victime de son succès et qu'un financement pérenne soit instauré.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
L'article L.451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'Etat et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'Etat à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'Etat et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu pour l'exercice de celle-ci les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d'assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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