Grève dans les services publics

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/06/2023

Rappel de la question n°06152, publiée le 06/04/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°06152 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Grève dans les services publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3774

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023

L'exercice du droit de grève, qui est un droit fondamental garanti par la Constitution, se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, si des salariés grévistes commettent, à l'occasion du mouvement de grève, des actes illicites, ces salariés sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires prises par leur employeur ou de poursuites judiciaires, si les faits le justifient. Il appartient cependant à l'employeur, sous le contrôle du juge le cas échéant, d'apprécier la juste qualification des faits ainsi que l'opportunité et la proportionnalité des sanctions, dans le respect du droit.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5305