Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/06/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°06269 posée le 13/04/2023 sous le titre : " Contrôle périodique des deux-roues motorisés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/07/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d'aboutir à la proposition d'un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d'une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu'à 6 000 euros, ainsi que le lancement d'études sur l'homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l'environnement. Cette consultation publique dure du 26 juin au 22 juillet 2023. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrôle technique a pour l'instant été fixée au premier trimestre 2024. La consultation publique permettra de définir plus précisément cette date, étant entendu que l'entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l'âge des véhicules.
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