Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les délais de traduction des documents émanant de la Commission européenne, et principalement les propositions d'actes législatifs.
En effet, l'accès aux documents en langue française est soumis à une augmentation sensible des délais de traduction, les rendant de fait accessibles uniquement dans leur version anglaise. Ainsi, la version française du « paquet » législatif pharmaceutique de la Commission européenne, publiée en version anglaise le 27 avril 2023, a été annoncée pour la fin du mois de septembre, soit près de cinq mois plus tard. Cette situation est également vécue par plusieurs autres Parlements nationaux qui partagent ce constat, faisant ainsi pression sur l'accessibilité des documents et des propositions législatives dans les langues officielles de l'Union européenne. Ceci ne contribue ni à favoriser l'implication des parlementaires nationaux dans l'examen de ces textes, ni à la coordination efficace entre ces derniers. Enfin, cette difficulté retarde l'appréciation des Parlements nationaux sur la conformité de ces textes au principe de subsidiarité. La traduction rapide des documents européens dans l'ensemble des langues officielles constitue non seulement un facteur d'unité entre les citoyens de l'Union européenne, mais également un gage de démocratie. Il convient, en outre, de rappeler que le français est reconnu, à la même place que l'anglais et l'allemand, comme l'une des langues de travail des institutions européennes. Tous les documents émanant de la Commission européenne, notamment les propositions d'actes législatifs, devraient donc être disponibles, au moins dans ces trois langues.
Par ailleurs, le Protocole numéro 1 du Traité sur l'Union européenne sur le rôle des Parlements nationaux précise qu'un « délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil. ». Ainsi, ce problème provoquerait, de facto, des délais supplémentaires quant à l'adoption des législations européennes.
Aussi, elle lui demande d'alerter la Présidente de la Commission européenne sur l'allongement de ces délais et de lui préciser comment elle entend faire respecter l'usage du français au sein des Institutions européennes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 07/09/2023
Le respect du multilinguisme au sein des institutions européennes représente un enjeu démocratique clef et une condition de la légitimité de l'Union auprès des citoyens, qui doivent pouvoir comprendre son action et sa parole. Il en est de même de leurs représentants, qui doivent pouvoir contrôler son action et le respect des compétences qui lui ont été dévolues. L'association des Parlements nationaux constitue également un rouage essentiel de la légitimité de l'action européenne et doit pouvoir avoir lieu dans les délais les plus courts possibles, conformément au droit. Les autorités françaises partagent ce constat et alertent ainsi régulièrement les institutions européennes, comme lors du Conseil ECOFIN du 16 mai 2023, sur la nécessité pour les institutions de rendre disponibles les documents législatifs dans les différentes langues de l'Union, condition indispensable à la bonne négociation des textes. Pleinement conscientes des enjeux relatifs au respect du multilinguisme, les autorités françaises se sont saisies de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) pour mettre en valeur la diversité linguistique et la langue française au sein de l'UE. La France a ainsi organisé le 15 mars 2022 une Conférence ministérielle dédiée à ces questions. Convaincue de l'importance de la diversité linguistique, elle a conduit une Présidence intégralement en français et en s'efforçant de donner les moyens à tous les acteurs communautaires désireux de le faire d'apprendre le français. A cette fin, la France a consacré plus d'un demi-million d'euros supplémentaire pour renforcer la formation du personnel des institutions européennes et des agents en poste à Bruxelles au français. Outre ces actions de sensibilisation, la France s'engage également juridiquement pour assurer le respect de la diversité linguistique au sein des institutions, dont la vivacité passe par un personnel communautaire engagé en ce sens. C'est pourquoi la France a engagé trois recours à l'encontre de concours de recrutement de fonctionnaires européens donnant une primauté excessive à la langue anglaise, au détriment des autres langues européennes. Les autorités françaises continueront de sensibiliser les institutions, et en particulier la Commission européenne, à ces enjeux, essentiels pour renforcer le sentiment d'appartenance des citoyens à l'Union et assurer le bon fonctionnement de ses procédures démocratiques.
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