Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/06/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD).
Celui ci emploie 32 000 salariés qui concourent efficacement à la prise en charge de quelque trois millions de Français leur permettant ainsi de recevoir chez eux des soins ou traitements appropriés. Les offres de santé sont multiples : nutrition et perfusion médicales, assistance respiratoire, handicap et perte d'autonomie. Or nombre d'acteurs de la PSAD rencontrent de plus en plus de difficultés pour concilier la soutenabilité financière de leurs activités et la qualité de prise en charge. En effet, depuis dix ans, le secteur est soumis à une constante pression tarifaire ( 30 %) avec une baisse de tarification liée aux multiples déremboursements tandis qu'il doit faire face à une hausse de l'inflation (+5,9 % FEDEPSAD). De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - adoptée par la procédure du 49 3 et sans réel débat - a dissocié la tarification des produits et des prestations ce qui a entrainé un nouveau bouleversement dans le mode de rémunération des acteurs de la PSAD. Alors que l'État a pour objectif le « bien vieillir » à domicile, il n'apparait pas cohérent de fragiliser toujours plus ce secteur qui coûte pourtant moins cher à la collectivité que la prise en charge hospitalière.
Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit, lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une revalorisation des activités de la PSAD. Il convient de préserver ainsi un maillon indispensable de notre système de santé.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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