Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 22/06/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) et des Stages d'Initiation à la Vie Professionnelle (SVIP) dans le calcul des droits à la retraite suite à la réforme des retraites.
Dans les années 1980, le Gouvernement a instauré près de 350 000 emplois sous la forme de TUC destinés aux jeunes en difficulté d'insertion professionnelle afin qu'ils contribuent à des projets d'utilité sociale et collective. Les SIVP visaient plus particulièrement à faciliter l'entrée dans le monde du travail des jeunes en sortie de scolarité.
Aujourd'hui, ces contrats aidés font partie des oubliés de la réforme des retraites. Nombre d'entre eux voient leur départ à la retraite retardé parce que les deux contrats suscités ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits, alors qu'ils ont travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années.
Sans la prise en compte des trimestres cotisés durant les années effectuées dans le cadre d'ex contrats aidés, certains travailleurs ne bénéficient pas du dispositif carrière longue, et devront travailler plusieurs années supplémentaires pour bénéficier d'un taux plein.
Elle souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend adopter pour assurer la prise en compte complète de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 13/07/2023
Les stages de la formation professionnelle mis en oeuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au titre de la retraite pour une durée équivalente à celle du stage. L'assiette forfaitaire retenue ne permettait que la réalisation de 160 heures SMIC dans l'année, tandis que le seuil de validation d'un trimestre correspondait aux cotisations versées pour 200 heures SMIC. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice d'un système de retraite a permis la validation de périodes assimilées au titre des périodes de stage de la formation professionnelle effectuées depuis le 1er janvier 2015, et ce, à raison d'un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage. Le seuil retenu est inférieur à celui retenu pour la majorité des dispositifs dérogatoires dits de « périodes assimilées », qui concernent notamment les sportifs de haut niveau, les périodes de maternité ou le chômage partiel, pour lesquels le seuil retenu est de 90 jours effectivement réalisés pour la validation d'un trimestre. Le Gouvernement a souhaité compléter cette réforme restée inaboutie dans le cadre de l'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La loi complète ainsi la liste des bénéficiaires de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à la validation de périodes assimilées, et ce, à titre rétroactif ; un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992, les programmes d'insertion locale en vigueur de 1987 à 1990, les stages pratiques en entreprises en vigueur de 1979 à 1981 ainsi que les périodes de formation professionnelle visées à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction.
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