Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 22/06/2023
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du manquement à l'obligation d'enseignement des cours d'éducation à la sexualité.
Les cours d'éducation à la sexualité sont un des outils indispensables dans le parcours scolaire à la prévention des risques, à la lutte contre les violences et à la bonne information des élèves sur les différents aspects liés à la sexualité.
En effet, ils dispensent des connaissances objectives et scientifiques, permettent aux élèves d'identifier les différentes dimensions liées à la sexualité, de favoriser les comportements individuels et collectifs responsables, d'assurer l'appropriation de la notion de consentement, d'alerter sur les discriminations et le cyberharcèlement et d'apporter aux élèves des sources d'informations leur permettant de savoir vers qui se tourner en cas de question ou de problème.
Dispensé de manière adéquate, l'enseignement des cours d'éducation à la sexualité peut ainsi largement contribuer à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, contre les violences fondées sur le genre en général, contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi que le harcèlement scolaire dont les jeunes femmes et les jeunes personnes LGBTQI+ sont les premières victimes avec les conséquences dramatiques que l'on connaît.
Alors qu'une information obligatoire sur les rapports sexuels a été introduite dès 1973, le législateur a rendu obligatoire l'enseignement des cours d'éducation à la sexualité à raison de trois séances par an en 2001 tout en élargissant largement ses objectifs.
Cependant, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que ces cours sont rarement dispensés malgré leur importance. L'inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche a conclu dans un rapport en 2021 que moins d'un huitième des élèves bénéficie des trois séances annuelles. Or, la loi prévoit que les cours d'éducation à la sexualité soient dispensés dans les écoles, collèges et lycées à raison d'au moins trois séances annuelles.
Ce manquement est conséquent et inacceptable, car il a des conséquences concrètes terribles sur les vies des jeunes partout en France.
Pour toutes ces raisons, Sidaction, SOS Homophobie et le Planning familial, associations impliquées dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive, la lutte contre les violences de genre et contre les discriminations LGBTIphobes, réunies sous la bannière « Cas d'école », ont décidé d'assigner l'État en justice et saisi, en mars 2023, le tribunal administratif de Paris pour demander l'application pleine et entière des dispositions la loi n° 2001 588 du 4 juillet 2001 relatives à l'éducation et à la sexualité des élèves tout au long de leur scolarité.
Elle interroge le ministre sur le calendrier de la mise en oeuvre effective de la loi de 2001, sur le budget et les moyens alloués à leur enseignement et sur le budget et les moyens qui seraient nécessaires pour garantir que les cours d'éducation à la sexualité puissent être dispensés conformément aux obligations légales, y compris au regard du format, des objectifs et de la fréquence mentionnées à l'article L. 312 16 du code de l'éducation.
- page 3864
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/11/2023
Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en oeuvre se heurte à des difficultés, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse renforce sa mobilisation depuis un an. L'importance de la tenue des trois séances annuelles obligatoires d'éducation à la sexualité et l'obligation de les mettre en oeuvre a été rappelée par le ministère dans la circulaire du 30 septembre 2022. Un plan d'actions ambitieux a été mis en oeuvre depuis 2023 pour assurer l'effectivité des séances : nombreuses actions de formation au sujet de l'éducation à la sexualité (accompagnement des équipes pédagogiques, déploiement dans le premier degré) et de la prévention (violences sexuelles, exposition des mineurs à la pornographie, prostitution), publication de plusieurs ressources sur le site éduscol, notamment pour faciliter la mise en oeuvre des séances. Pour l'année scolaire 2023-2024, de nouvelles mesures seront mises en oeuvre : - le Conseil supérieur des programmes élaborera d'ici à la fin de l'année 2023 une proposition de programme précisant les thèmes et notions qui devront être abordés, ceci pour chaque niveau d'enseignement ; sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques seront élaborées pour accompagner sa mise en oeuvre ; - un plan de formation ambitieux en trois niveaux (sensibilisation de tous les personnels, approfondissement pour ceux qui assurent les séances, formation des conseillers pédagogiques) sera déployé à compter de cette année ; - une enquête sur la mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité sera réalisée chaque année auprès des écoles et des établissements scolaires ; - un comité de liaison associant tous les acteurs mobilisés (associations, fédérations de parents d'élèves, jeunes) se réunira régulièrement pour recueillir des remontées sur les interventions réalisées dans les établissements. Le ministère est donc pleinement engagé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuivra en 2023-2024 les efforts engagés depuis la fin de l'année 2022 pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.
- page 6243
Page mise à jour le