Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étude scientifique sur les ressources gazières de lorraine (REGALOR) dans les gisements de charbon non exploités. Porté depuis 2012 par le laboratoire GeoRessources de l'université de Lorraine et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), en partenariat avec la région Grand Est et La Française de l'énergie, ce projet de recherche universitaire a l'objectif de quantifier la ressource en méthane (CH4), de mettre en place des solutions de surveillance environnementales, ainsi que de développer des technologies innovantes de recherche dans les formations géologiques. Présentés en exclusivité lors des « Assises de l'énergie » organisées le 31 mars 2023 à Liévin par l'association des communes minières de France, les résultats dépassent les espérances de départ en relevant désormais de plusieurs sujets énergétiques majeurs : l'exploitation du « gaz de charbon » ; la découverte d'un gisement « d'hydrogène natif » unique en Europe ; les capacités de stockage de CO2 ; les innovations technologiques pour la prospection sur d'autres gisements houillers. En effet, les recherches ont confirmé un potentiel important de « gaz de charbon », avec une réserve de plus de 60 milliards de m3, soit 18 mois de consommation nationale. Cette « énergie locale de transition » possède une empreinte carbone globale 10 fois inférieure au gaz naturel importé, sans même tenir compte de la forte augmentation d'importations de gaz naturel liquéfié (GNL), notamment la hausse de près de 150 % de « gaz de schiste » américain, processus interdit en France depuis la loi du 13 juillet 2011. D'autre part, ces chercheurs du CNRS ont découvert la présence d'un important gisement « d'hydrogène natif » associé au gaz de charbon, dont la concentration est croissante : de 15 % à 1000m de profondeur, les estimations évoquent un taux à plus de 95 % à 3000m. De plus, la création de la sonde Sysmog H apporte une innovation technique majeure dans le domaine prospectif de « l'hydrogène natif ». Enfin, ce travail de recherche montre aussi des spécificités de PH de l'aquifère permettant un stockage du CO2 avec des capacités mille fois supérieure que des grès standards. Alors que le Président de la République engage la France dans un soutien légitime de la filière des technologies hydrogène, l'attentisme actuel du Gouvernement relève d'un non sens économique et écologique. Aussi, elle souhaite des explications sur les ambitions gouvernementales afin d'être au rendez vous des défis énergétiques d'aujourd'hui et de demain.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Sabine Van Heghe. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur l'étude scientifique portant sur les ressources gazières de Lorraine - Regalor - dans les gisements de charbon non exploités.
Présentés en exclusivité lors des Assises de l'énergie organisées le 31 mars dernier à Liévin par l'Association des communes minières de France, les résultats de cette étude dépassent les espérances initiales et touchent plusieurs domaines énergétiques majeurs.
Parmi ceux-ci, on compte l'exploitation du gaz de charbon, la découverte d'un gisement d'hydrogène natif unique en Europe, les capacités de stockage de CO2, ainsi que les innovations technologiques pour la prospection sur d'autres gisements houillers.
Les enjeux climatiques nous imposent de porter des ambitions fortes, notamment sur les questions énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre, mais la perspective d'une société décarbonée ne peut s'exonérer des réalités : notre pays consomme chaque année 40 milliards de mètres cubes de gaz.
Les travaux menés par deux chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Nancy ont confirmé un potentiel important de gaz de charbon, avec une réserve de plus de 60 milliards de mètres cubes, soit l'équivalent de dix-huit mois de consommation nationale.
Cette énergie locale de transition possède une empreinte carbone globale dix fois inférieure au gaz naturel importé, sans même tenir compte de l'augmentation de près de 150 % des importations françaises de gaz naturel liquéfié, une ressource majoritairement issue de l'exploitation de gaz de schiste américain - un procédé interdit en France depuis juillet 2011.
En outre, ces chercheurs du CNRS ont découvert la présence d'un important gisement d'hydrogène natif, source d'énergie d'avenir ; la création de la sonde SysMoG H représente une avancée technique majeure dans le domaine de la prospection de cet hydrogène.
L'attentisme actuel du Gouvernement relève d'un non-sens économique et écologique : une production nationale serait une opportunité que nous ne pouvons ignorer, tant sur le plan de l'indépendance énergétique et des enjeux environnementaux qu'en termes géopolitiques.
Aussi, j'aimerais connaître les ambitions gouvernementales en la matière afin que nous soyons au rendez-vous des défis énergétiques d'aujourd'hui et de demain.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Van Heghe, la société Française de l'énergie (FDE) a sollicité en novembre 2018 l'octroi d'une concession de gaz de charbon pour une durée de vingt ans.
Cette durée est en adéquation avec notre ambition de devenir la première grande nation à sortir des énergies fossiles et coïncide avec la date de fin de l'exploitation des hydrocarbures en 2040, comme prévu par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
La demande de concession portait sur une superficie de 168 kilomètres carrés située sur le territoire de quarante communes de l'Est mosellan. Cependant, lors de l'examen de sa demande, la FDE n'a pas été en mesure de démontrer sa capacité technique à extraire le gaz de couche contenu dans les veines de charbon. Par conséquent, l'arrêté rejetant la demande a été signé le 26 avril 2023.
En ce qui concerne l'hydrogène natif, la cartographie des zones concernées en France reste entièrement à réaliser ; le potentiel des ressources et leur caractère exploitable sont inconnus. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) instruit actuellement six demandes de permis d'exploration en France, dont une concerne le bassin lorrain.
Pour ce dernier, les estimations qui font état d'une teneur de 95 % d'hydrogène à 3 000 mètres de profondeur sont purement théoriques : les puits les plus profonds réalisés dans la zone ne descendent qu'à 1 000 mètres.
Si certaines données semblent encourageantes, à ce jour, un seul gisement d'hydrogène natif est exploité dans le monde, et il se trouve au Mali.
Enfin, la capture, le stockage et la réutilisation du carbone font partie des technologies qui peuvent nous permettre d'atteindre la neutralité carbone pour les émissions incompressibles de l'industrie. Cette technologie pose des questions importantes, qui font l'objet d'une consultation de tous les acteurs jusqu'au 29 septembre prochain.
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