Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 22/06/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des aidants accompagnant des personnes atteintes de cancer.
Selon les données publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en France, en 2021, 9,3 millions de personnes déclaraient apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. En 2016, le baromètre de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance révélait, d'une part, que 60 % de ces aidants sont exposés à un risque de surmortalité dans les 3 ans qui suivent le début de la maladie de leur proche et, d'autre part, qu'un tiers d'entre eux meurent avant leurs aidés.
Au regard de ces chiffres, il est essentiel de soutenir les aidants familiaux qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement de leurs proches malades au quotidien, souvent au détriment de leur propre santé.
Actuellement, nos concitoyens concernés bénéficient de plus en plus de dispositifs auxquels les aidants de personnes malades de cancer peuvent prétendre. C'est notamment le cas du congé de solidarité familiale dans le cadre de la fin de vie.
Néanmoins, le congé proche aidant, ouvrant droit à « l'allocation journalière de proche aidant » (AJPA), reste soumis à des critères stricts d'attribution, tels qu'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, une décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (réservée aux personnes âgées de plus de 60 ans) ou le versement d'une pension d'invalidité catégorie 3 (signifiant une impossibilité totale de travailler reconnue après les traitements). En conséquence, cela conduit à l'exclusion de nombreux aidants de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans du dispositif du congé proche aidant.
Pour remédier à cette situation, la Ligue nationale contre le cancer a formulé plusieurs propositions. D'abord, une attestation médicale fournit par le médecin traitant ou l'oncologue référent pourrait être ajoutée à la liste des justificatifs à fournir mentionnée à l'article D. 3142 8 du code du travail relatifs aux justificatifs à joindre à la demande de congé. Ensuite, la loi d'adaptation de la société au vieillissement n° 2015 1776 du 28 décembre 2015 pourrait être modifiée afin d'élargir les conditions d'octroi de ce congé aujourd'hui limité aux personnes en situation de handicap grave ou en perte d'autonomie.
À l'aune de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réévaluer les critères d'attribution de ce congé de proche aidant afin que tous les aidants de personnes malades de cancer puissent en bénéficier. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, et dans la mesure où cela ne se fera pas à budget constant, elle serait très intéressée de connaître les pistes de financement envisagées.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent, ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être, sont nombreux. Le 23 octobre 2019, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 », première politique publique nationale en faveur des aidants. Avec cette stratégie, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en oeuvre afin, notamment, de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Par exemple, afin de mieux informer et orienter les personnes aidées et leurs proches aidants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte désormais deux portails nationaux d'information (Pour-les-personnes.agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr) et participe à la gouvernance du service digital « Ma Boussole aidant ». La CNSA a également mis en oeuvre des actions de soutien, de formation et d'accompagnement des proches aidants via le financement d'associations nationales et de conseils départementaux. Près de 450 000 aidants ont été ou seront concernés par les actions portées par la Stratégie. En outre, tous les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Dans le cadre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » 62,55 M de crédits pérennes supplémentaires ont été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS), afin qu'elles créent de nouvelles solutions de répit sur l'ensemble du territoire national. Les plateformes d'accompagnement et de répit ont été renforcées et élargies aux aidants de personnes en situation de handicap. Plus particulièrement, le congé de proche aidant est désormais ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents publics pour les aidants souhaitant interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur proche. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant qui a été revalorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022. Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts plus largement aux salariés portant assistance à un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (allocation journalière du proche aidant) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation à compter du 1er janvier 2022 à hauteur du Smic, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, pour les aidants ayant totalement interrompu leur activité professionnelle, la refondation de la validation des acquis de l'expérience et son ouverture aux aidants, instituées par la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » pourront permettre de faciliter les parcours professionnels des aidants qui est le plus souvent marqué par des périodes d'interruptions plus ou moins longues et plus ou moins fréquentes. Concernant la retraite des aidants, la création par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l'année 2023 de l'Assurance vieillesse pour les aidants va permettre à davantage d'aidants de valider des trimestres auprès du régime général lorsqu'ils réduisent ou cessent leur activité. L'ensemble des mesures mises en oeuvre, notamment au titre de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 », contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles seront poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la prochaine stratégie en faveur des aidants qui sera prochainement présentée. Enfin, le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie en faveur des aidants le 6 octobre 2023 qui complète et amplifie les mesures de la précédente stratégie. Elle prévoit notamment 6 000 nouvelles solutions de répit et un accès simplifié aux aides au répit, afin de concrétiser l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit aux aidants.
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