Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 22/06/2023
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par les collectivités territoriales. D'après le rapport de l'observatoire des délais de paiement pour 2021, le délai moyen de paiement des collectivités continue de s'améliorer avec notamment une baisse de l'ordre d'une demi-journée pour les communes (à 18,7 jours) entre 2020 et 2021. Toutefois, certains maires déplorent encore la longueur du délai de règlement par le comptable public à partir du moment où ils ont émis le mandat de paiement. Par ailleurs, le réseau territorial des finances publiques a récemment connu une importante restructuration ce qui a conduit, pour certains territoires, à dépersonnaliser les relations des collectivités avec leur comptable public. Ainsi, à titre d'exemple, des petites communes, souvent sous-dotées en personnel, peuvent ne pas être informées du refus de mandatement de la part du comptable du Trésor uniquement indiqué sur la plateforme Chorus. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le travail des maires et leur permettre d'honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 29,5 jours au titre de l'année 2022, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, en deçà du seuil réglementaire comme le mentionne le rapport de l'observatoire des délais de paiement. À ce même échelon communal, la répartition du délai global de paiement, en raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, est de 14,55 jours en 2022 pour l'ordonnateur, qui dispose réglementairement de 20 jours pour effectuer le mandatement, et de 4,95 jours pour le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Lorsqu'à l'issue de ses contrôles réglementaires, le comptable public constate des irrégularités, notamment en cas d'erreur de liquidation ou d'absence de pièces justificatives, dont la liste est fixée par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, il rejette le mandat de paiement en indiquant, par un courrier adressé à son ordonnateur, les motifs du rejet. Le taux de rejet des lignes de mandats est de 2,58 % pour les communes au titre de l'année 2022, soit à peine plus élevé que le taux de 2,15 % toutes collectivités locales confondues. Si la plateforme Chorus Pro permet à l'entreprise de suivre l'état d'avancement du paiement de ses factures, elle n'a pas été conçue pour informer l'ordonnateur de l'état d'avancement du paiement par le comptable, ni a fortiori des motifs de rejet. La mise en place du nouveau réseau de proximité à la direction générale des finances publiques (DGFIP) participe de cette volonté du Gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local. La création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local permet d'optimiser et de sécuriser le fonctionnement de la chaîne de paiement. De même, le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et la maîtrise des délais de paiement au niveau local. Enfin, la mise en place de conseillers aux décideurs locaux traduit la volonté de renforcer durablement la présence de la DGFIP au sein des territoires et de développer une offre de conseil personnalisée au plus près des attentes des décideurs publics. Ces dispositifs, qui s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de l'action publique, contribuent à l'objectif du Gouvernement d'une accélération des délais de paiement dans le secteur public local.
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