Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 22/06/2023
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la caractérisation en opération d'intérêt national (OIN) du territoire portuaire (zone industrialo-portuaire - ZIP - de Fos-sur-Mer) lié au programme SYRIUS (synergies régénératives industrielles sud).
Le programme baptisé SYRIUS, inscrit dans le plan France 2030 et opéré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a pour ambition d'accélérer la décarbonation de l'industrie française. Ce programme souhaite réduire de manière significative les émissions de CO2 des zones industrielles les plus émettrices de France grâce à la définition sous deux ans de trajectoires de décarbonation (2023-2025).
Pour ce faire, l'État va débloquer 4 millions d'euros, via l'Ademe, son opérateur en matière de transition écologique, pour soutenir SYRIUS. La synergie des différents acteurs de ces territoires (inter-industrielles, collectivités territoriales) n'est plus à démontrer pour les lauréats. Néanmoins, leurs ambitions se heurtent à des blocages réglementaires.
L'opération d'intérêt national (OIN) est caractérisée par une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l'engagement de l'État à y consacrer des moyens. Cette définition correspond au cadre réglementaire du programme SYRIUS et permettrait de lever les barrières législatives qui freinent le déploiement du programme. La dynamique d'écologie industrielle et territoriale que suscite le programme SYRIUS demande des mesures à la hauteur de l'enjeu. Cette OIN, pourtant présente au code de l'urbanisme, n'a jamais été concrétisée par des arrêtés ad hoc, signe d'un projet industrialo-portuaire qui n'a pas pris sa pleine dimension.
La nouvelle ambition en matière de décarbonation et de transition énergétique placée dans la ZIP de Fos-sur-Mer justifie la formalisation de cette OIN.
Elle lui demande si le territoire portuaire (ZIP de Fos-sur-Mer) lié au programme SYRIUS va bénéficier d'un statut d'OIN.
- page 3870
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 05/10/2023
L'appel à projets (AAP) Zones Industrielles Bas Carbone (ZIBAC) opéré par l'ADEME, doit permettre de réduire à terme de manière significative les émissions de CO2 des zones industrielles les plus émettrices de France. Il permettra, dans un premier temps (phase dite de maturation) de définir sous deux ans des trajectoires de décarbonation (2023-2025) puis dans un second temps (phase dite d'accompagnement) d'approfondir et de consolider la démarche de transformation entreprise pour une durée allant de 5 à 10 ans. Le projet SYRIUS (9 Meuros de budget), porté par l'association PIICTO et soutenus par partenaires publics et privés a été l'un des deux premiers lauréats de l'AAP ZIBAC, pour 4 Meuros d'aides publiques lors de la première phase de maturation. Cette somme permettra de mettre en place un cadre local coopératif de définition des meilleurs choix collectifs pour la zone industrielle et de financer les études de ses potentielles déclinaisons opérationnelles : infrastructures énergétiques, circuits logistiques, synergies industrielles et énergétiques. Dans la phase d'accompagnement qui suivra dans des délais de 18 à 24 mois cette phase de maturation, la formalisation d'une OIN (article R102-3 du code de l'urbanisme) pourrait permettre l'accélération des aménagements nécessaires. L'Etat doit cependant veiller à évaluer l'impact de la réalisation de l'OIN sur les documents de planification urbaine et stratégique applicables dans son périmètre et devra donc disposer des éléments d'étude de la démarche ZIBAC ainsi que du résultat des consultations locales qui seront lancées dans ce cadre pour se prononcer sur l'opportunité définitive d'une telle opération. En tout état de cause, l'accompagnement des territoires industriels dans leur transition écologique, notamment par la simplification des procédures administratives et la mise en cohérence de projets à l'échelle d'un territoire est au coeur des préoccupations de l'Etat. C'est pourquoi les articles 8 à 10 du projet de loi Industrie Verte visent à accélérer et sécuriser les procédures d'autorisation, notamment en matière d'urbanisme, des projets industriels, notamment : les projets industriels verts pourront bénéficier de la procédure de déclaration de projet (article 8) ; pour permettre la réalisation rapide de projets industriels de grande ampleur, qualifiés « d'intérêt national majeur pour la souveraineté et la transition écologique », l'État pourra modifier de manière accélérée les documents de planification régionaux et les documents d'urbanisme (article 9) ; un projet pourra, dans certains cas, se voir reconnaître le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès le début du processus d'implantation (articles 9 et 10).
- page 5240
Page mise à jour le