Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/06/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des primes d'exercice territorial des médecins hospitaliers.
Il apparaît que les médecins hospitaliers qui assurent une permanence à l'intérieur de leur groupement hospitalier de territoire (GHT) sont moins indemnisés par rapport à ceux qui interviennent hors de leur GHT. Si cette différence pouvait s'expliquer par une prise en compte financière du déplacement, les écarts sont tels qu'au final, il y a une forme de pénalisation pour ceux qui assurent les permanences en proximité. À l'inverse, il y a une réelle valorisation pour ceux qui assurent des permanences hors de leur GHT de rattachement. Cette différence de traitement est préjudiciable à l'équité et pourrait inciter les médecins à se déplacer hors de leur zone d'intervention, ce qui pourrait finalement induire une perte de temps médical du fait du déplacement des praticiens.
Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer le système de primes d'exercice territorial des médecins hospitaliers afin d'assurer une rémunération juste et équitable pour tous les médecins, quelle que soit leur zone d'intervention, de valoriser les permanences en proximité et de favoriser ainsi une meilleure couverture des soins sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/11/2023
Créé en 2021, le dispositif de solidarité territoriale a vocation à faciliter l'exercice de praticiens volontaires dans d'autres hôpitaux après l'accomplissement de leurs obligations de service. Ce dispositif, fondé sur le volontariat solidaire permet de venir en soutien aux établissements rencontrant des difficultés de recrutement médical et s'inscrit dans le développement des logiques de coopération entre hôpitaux d'une même région ou de régions limitrophes, en encourageant la mutualisation des ressources humaines médicales. La prime de solidarité territoriale a été un véritable vecteur d'attractivité dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi RIST du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui prévoit des mesures de lutte contre les dérives de l'intérim médical. En effet, la prime de solidarité territoriale constitue un outil intéressant pour les établissements de santé rencontrant des tensions en ressources humaines, particulièrement depuis la crise sanitaire. La prime de solidarité territoriale vise à compenser la pénibilité particulière d'un temps de travail additionnel territorial. Sa mise en oeuvre est rigoureusement encadrée et reste construite autour d'une logique coopérative structurée. En effet, pour mémoire, pour que le praticien puisse prétendre à cette prime, une convention-cadre doit d'abord avoir été établie entre les différents établissements partenaires et approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette convention-cadre permet notamment de réguler le dispositif de remplacement des praticiens entre les établissements publics de santé en indiquant par exemple les conditions de gestion et de suivi du temps de travail des praticiens. La signature de la convention-cadre ne suffit pas, puisque pour bénéficier de la prime de solidarité territoriale, le praticien doit solliciter l'accord de l'établissement employeur avant la réalisation de l'activité. L'activité exercée dans le cadre du dispositif de solidarité territoriale donne lieu à une activité ponctuelle. Aussi, elle n'est pas systématique et permet d'alterner une activité de permanence des soins au sein de son établissement employeur avec une activité de temps de travail additionnel territorial. Au même titre que la prime d'exercice territorial, ce dispositif permet à la fois d'encourager la mise en réseau entre les différents acteurs de santé et permet d'offrir des soins plus équitables sur l'ensemble du territoire. Ainsi la prime de solidarité territoriale est une activité complémentaire à celle réalisée au sein de l'établissement d'affectation du praticien. Par ailleurs, si une revalorisation de la permanence des soins n'avait pas été inscrite dans les travaux du Ségur de la santé, des travaux remis par l'inspection générale des affaires sociales en juin 2023 dressent des recommandations en ce sens et devraient conduire le Gouvernement à porter de nouvelles mesures prochainement.
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