Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 22/06/2023
Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inexécutions des condamnations auxquelles auraient conduit les enquêtes relatives à la fraude à la TVA sur les droits carbone. En effet, il a été rapporté récemment dans la presse que ni les peines d'emprisonnement, ni les sanctions pécuniaires prononcées de manière définitive par le tribunal correctionnel de Paris ou par la cour d'appel de Paris entre 2011 et 2018 n'ont été appliquées.
Elle lui demande donc s'il est exact que 28 personnes condamnées, de nationalité franco-israélienne, sont exilées en Israël et que cet État ne les a toujours pas extradées. Pour rappel, l'État d'Israël est bien engagé par une convention d'extradition avec la France. Elle souhaiterait, par ailleurs, savoir s'il est exact qu'aucune des peines d'amende n'a été recouvrée et qu'aucune des peines de confiscations de comptes bancaires à l'étranger ou d'immeubles à l'étranger n'a été exécutée.
Si tel est le cas, elle lui demande quelles suites il souhaite donner à ce constat d'échec, alors que certains de ces condamnés font des apparitions dans certains médias, alors que le Gouvernement affirme haut et fort que constitue une de ses priorités judiciaires l'augmentation du taux d'exécution des condamnations, visant par là, il est vrai, plutôt les petites condamnations de petits délinquants.
Enfin elle lui demande s'il compte notamment saisir l'inspection des services judiciaires de ce dysfonctionnement qui met en cause, semble-t-il, aussi bien les services de l'exécution du parquet national financier que ceux du parquet général près de la cour d'appel de Paris, et du bureau de l'entraide pénale de la direction des affaires criminelles et des grâces.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2023
Si toutes les personnes condamnées n'ont effectivement pas exécuté les peines d'emprisonnement qui leur ont été infligées, les fugitifs sont activement recherchés par les autorités judiciaires françaises. Notamment en raison des préjudices financiers extrêmement importants générés, les dossiers de fraudes à la TVA sur les quotas carbones ont fait et continuent de faire l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère de la Justice. La plupart d'entre eux font d'ailleurs l'objet de notices rouges Interpol aux fins de recherche et interpellation dans le monde entier à des fins d'exécution de peines. Une partie de ces fugitifs est réfugiée en Israël, pays avec lequel la France est liée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. En raison de son système judiciaire différent du nôtre, Israël, comme de nombreux pays de common law, n'interpelle pas sur la base d'une notice rouge et impose des exigences formelles importantes dans le cadre des demandes d'extradition. Par ailleurs, de nombreuses personnes concernées étaient citoyens et résidents israéliens à la date des faits pour lesquels ils ont été condamnés, ce qui complexifie la procédure extraditionnelle au regard du droit israélien. Un travail conséquent a été initié en lien étroit avec les autorités israéliennes pour renforcer la coopération, notamment dans le cadre spécifique des dossiers de fraudes à la TVA sur les quotas carbones afin de trouver une issue visant l'exécution des peines de l'ensemble des personnes condamnées, conformément aux exigences légales et à la volonté affirmée des deux pays. Plusieurs demandes d'extradition ont d'ores et déjà été transmises aux autorités israéliennes, et d'autres sont en préparation par les autorités judiciaires. S'agissant du recouvrement des amendes infligées et de l'exécution des confiscations prononcées, le ministère explore actuellement toutes les voies permettant d'y procéder dans le cadre de la coopération avec Israël. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour aboutir à l'exécution de ces condamnations et pour lutter contre l'impunité des fugitifs.
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