Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/06/2023
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention triennale d'aide à la tarification sociale dans les cantines scolaires. Depuis le 1er avril 2019, l'État s'est engagé à encourager et soutenir la tarification sociale dans les cantines. Cette action permet aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les coûts engagés par les collectivités pour mettre en oeuvre cette ambition sont partagés avec l'État grâce au plan de lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement a confirmé, en novembre 2022, sa volonté de poursuivre ce dispositif dans le cadre du futur « pacte des solidarités ». Certaines communautés de communes, éligibles au programme, s'inquiètent de la forte augmentation de leurs charges. En effet, la hausse des coûts de l'énergie et l'inflation les amènent à s'interroger sur la poursuite effective de l'aide et les montants de celle-ci. L'intervention financière de l'État est donc indispensable au prolongement de ce système, lui-même indispensable à nombre de familles. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'intervention financière de l'État, afin d'anticiper au mieux la fin de la convention actuelle et la signature d'un nouvel accord.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Entrée en vigueur en 2019, le dispositif « Cantines à 1 » connaît depuis un développement certain et permet aujourd'hui à près de 175 000 enfants par an de bénéficier chaque jour d'école, d'un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. Il est en effet, trop souvent, le seul de la journée. Depuis 2019, le soutien de l'Etat est allé croissant. L'élargissement de la mesure, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l'ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l'augmentation de la subvention de l'État de 2 à 3 par repas, concerne ainsi aujourd'hui potentiellement plus de 12 000 communes en France dont plus de 2 000 sont déjà engagées. Dans le cadre du Pacte des Solidarités annoncé par la première Ministre le 18 septembre 2023, le soutien de l'Etat à la tarification sociale des cantines est pérennisé sur la durée du quinquennat. Par ailleurs, nous avons conscience que l'inflation et l'amélioration de la qualité des produits nécessaires au respect des obligations de la loi EGALim 2 augmentent les coûts de la restauration collective pour les communes. Afin de s'assurer que le dispositif reste attractif et remplisse son objectif de compensation de la mise en place d'une tarification sociale, le soutien de l'Etat sera donc augmenté de 3 à 4 par repas sous condition de respect des obligations de la loi EGAlim. Avec le soutien renforcé de l'Etat, les communes rurales de petite et moyenne taille - déjà ciblées par le dispositif en raison des plus grandes difficultés budgétaires qu'elles éprouvent à la mise en place d'une tarification sociale - pourront ainsi assurer aux élèves modestes un repas sain et durable par jour. Ces évolutions prendront effet à partir de janvier 2024, comme pour l'ensemble du Pacte des Solidarités. Les communes pourront alors s'engager sous ces nouvelles modalités, que ce soit via la signature d'un avenant à la convention triennale ou d'une nouvelle convention pour celles dont l'échéance aura lieu après cette date ou qui entrent dans le dispositif.
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