Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 22/06/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse du niveau des aides sociales pour les Français d'Argentine, due à la réduction du budget octroyé couplée à une trop faible revalorisation du taux de base.
En effet, l'enveloppe du comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) pour l'Argentine a été diminuée de 18,67 % pour l'année 2023. Cette réduction devait être compensée par les fonds de secours occasionnels, mais ceux-ci - ayant eux-mêmes été réduits de 25 % - sont loin de couvrir la moitié des 38 956 euros amputés à l'enveloppe.
Lors du dernier conseil consulaire pour la protection et l'action sociale, il avait bien été proposé de diminuer ces fonds, à condition que le taux de base soit augmenté de 357 euros en 2022 à 590 euros en 2023. Pourtant, l'augmentation dérisoire du taux de base de 33 euros ne respecte pas cette condition et a exclu plusieurs allocataires du dispositif alors que ceux-ci sont dans une situation de grande précarité. Elle constitue par ailleurs une augmentation d'uniquement 9,2 %, alors que l'inflation argentine dépasse désormais les 120 %, avec une augmentation du panier d'aliments de base atteignant les 115 %.
Les Français d'Argentine se retrouvent ainsi dans une situation complexe avec une forte perte de pouvoir d'achat, accrue par le déséquilibre entre le taux de change officiel, utilisé par la chancellerie pour payer les allocations, et le taux de change réel établi par les marchés (dit « MEP »), deux fois plus élevé et beaucoup plus proche de la réalité quotidienne.
Par ailleurs, la revalorisation récente de la retraite minimum argentine place une majorité des allocataires hors barème, alors que ceux toujours dans le dispositif touchent des sommes dérisoires, allant jusqu'à 17 euros pour certains d'entre eux. Cette somme est en réalité encore inférieure lorsqu'elle est rapportée au taux réel des marchés, l'allocation étant versée en pesos argentins convertis au taux officiel. Une grande majorité des allocataires a pour revenu principal les minima sociaux argentins et, avec l'inflation toujours croissante à ce jour, ils ne sont plus en capacité de subvenir à leurs besoins primaires.
L'enveloppe budgétaire destinée à l'Argentine n'est ainsi pas suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins et le taux de base est trop éloigné de la réalité économique pour permettre de venir en aide aux plus démunis.
Malheureusement, la question de l'Argentine n'est pas un cas isolé et elle est régulièrement sollicitée par de nombreux conseillers des Français de l'étranger sur des situations similaires dans leurs pays.
Elle souhaiterait ainsi savoir s'il était envisagé, dès la prochaine commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CCPSFE), que ce budget soit augmenté et que le taux de base soit revalorisé à hauteur des réalités sociales du pays. Elle demande également s'il serait possible de revoir le mode de calcul du taux de change en utilisant le dollar financier MEP, afin de mieux tenir compte de la réalité des revenus.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), avec le concours de notre consulat général à Buenos Aires, a mis en place des mesures pour soutenir nos compatriotes impactés par la situation économique et monétaire en Argentine, après la tenue de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE) en mars dernier. Pour mémoire, en 2023, les crédits d'aide sociale ont été relevés d'un million d'euros en loi de finances initiale ; dans le même temps, plus de 140 postes ont sollicité une hausse de leur taux de base, montant plafond de nos aides, tenant compte notamment du contexte économique mondial marqué par une forte inflation. Le besoin exprimé par les Conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) s'élevait ainsi à 17,1 millions d'euros, pour un budget disponible de 15,4 millions d'euros. Au final, la CPPSFE, instance dans laquelle siègent des membres représentant les Français de l'étranger (élus et associations) et des membres de l'administration, a ventilé la quasi totalité des crédits et a donné suite aux demandes de revalorisation de 31 CCPAS dans 18 pays, dont l'Argentine, pour laquelle le taux de base a été augmenté de 357 à 390 euros. Considérant les difficultés persistantes tenant au contexte local, en particulier pour les allocataires ne pouvant plus bénéficier des aides sociales, les services du MEAE ont évalué, en concertation avec le poste consulaire, les différentes mesures susceptibles d'être mises en place pour prendre davantage en considération les effets conjugués de l'inflation et de la volatilité monétaire sur les allocataires, actuels et sortants. Sur autorisation exceptionnelle de l'administration centrale, des aides ponctuelles peuvent ainsi leur être versées si la situation individuelle le justifie. Pour ce faire, des crédits supplémentaires ont été accordés à partir de crédits qui ne seront finalement pas utilisés dans d'autres CPPAS (suite à des décès ou départs notamment). Ainsi, il est prévu que l'enveloppe des secours occasionnels pour l'Argentine, au lieu de diminuer de 25 %, progresse de 25 % en 2023. Par ailleurs, les services du MEAE ont donné leur accord au consulat général, de manière dérogatoire et si la situation le justifie, à l'occasion de la campagne CCPAS 2024, de prendre en compte le taux MEP, qui reflète davantage la réalité économique du pays pour évaluer les ressources des allocataires en euros. Enfin, afin de limiter la volatilité du taux de chancellerie de l'Argentine, le MEAE a proposé, de manière exceptionnelle, que les allocations puissent être versées aux usagers en dollars américains, sous réserve d'une démarche ence sens auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE). L'ensemble de ces mesures concrètes devrait permettre de soutenir nos compatriotes les plus démunis, même si les difficultés rencontrées aujourd'hui par la communauté française en Argentine demeurent inhérentes à la situation que connaît le pays. La revalorisation des taux de base, et donc le budget alloué à chaque pays, est un exercice annuel qui ne saurait être anticipé à ce stade : elle dépend, chaque année, de l'enveloppe budgétaire votée en loi de finances et des besoins exprimés par l'ensemble des CCPAS en fonction de l'évolution de la situation locale en fin d'année.
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