Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 22/06/2023
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les injonctions contradictoires auxquelles se retrouvent confrontées les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), entre obligation en matière de logement social au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et contraintes environnementales.
Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 a classé la métropole européenne de Lille (MEL) en zone sous tension au regard de l'article 55 de la loi SRU. De ce fait, son taux de logements sociaux auparavant fixé à 20 % passe à 25 % pour les 12 communes de plus de 3 500 habitants de l'EPCI. Cette majoration pose un problème quasi insoluble pour 6 d'entre elles, qui sont aussi tenues par des contraintes environnementales liées à leurs implantations sur une aire d'alimentation des captages (AAC).
Conformément aux injonctions du Grenelle de l'environnement, des dispositions ont été prises et intégrées dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour protéger cette AAC, qui couvre les « champs captants du sud de Lille » classés comme captages prioritaires par le Grenelle. En effet, ces communes assises sur la réserve d'eau ont des contraintes particulières à savoir le zéro artificialisation des sols, l'impossibilité de s'étendre sur des hectares agricoles - seule la construction sur les friches leur est permise -, auxquelles viennent s'ajouter les entraves liées à la petitesse du territoire ou à la présence d'un centre pénitentiaire non prise en compte au titre de l'article 55.
Les six communes concernées par cette double injonction, loin d'être des communes réfractaires à l'installation de logements sociaux, avaient initié les aménagements nécessaires pour atteindre les 20 % demandés. Mais cette majoration se heurte à l'absence du foncier nécessaire, liée à cette contrainte pour la préservation de la ressource en eau du territoire, c'est pourquoi il conviendrait de les inclure dans les exemptions prévues par l'article L. 305-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
En effet, le législateur a tenu à prendre en compte les exigences environnementales liées à la ressource en eau, en incluant comme exemption à l'article 55 de la loi SRU, l'inconstructibilité du fait des périmètres de protection immédiate des points de captages. Les périmètres de protection immédiate et les aires d'alimentation des captages sont deux outils complémentaires pour assurer la protection des captages d'alimentation en eau potable.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux communes concernées de sortir de ces injonctions contradictoires qui les exposent à des pénalités alors qu'elles assurent la sécurité de l'eau pour tout un territoire, et par exemple, s'il ne juge pas utile d'élargir l'exemption d'inconstructibilité prévue par l'article L. 305-2 aux AAC.
- page 3883
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 11/04/2024
Le Gouvernement salue les initiatives des collectivités et de leur groupement qui concourent à la protection de la ressource en eau. Il rappelle que cette dernière n'est pas incompatible avec le développement d'une offre de logements sociaux. A cet égard, il convient de rappeler que les obligations tirées du dispositif SRU peuvent être remplies par d'autres voies que celle de l'étalement urbain, notamment par des dispositifs de densification ou de conventionnement du parc de logements existants. En outre, conscient des contraintes liées à la protection des sols nécessaire à la lutte contre la pollution de l'eau potable, le législateur a fait le choix, dans la loi dite « 3DS », d'une meilleure prise en compte des périmètres de protection immédiat des points de captage. Ainsi, les communes particulièrement contraintes de ce point de vue pourront, si leur territoire urbanisé est majoritairement inconstructible du fait de ces périmètres ou des autres motifs listés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, bénéficier d'une exemption d'application des obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU. A défaut de pouvoir bénéficier de l'exemption précitée, une commune rencontrant des difficultés à respecter ses obligations peut s'engager dans un contrat de mixité sociale lui permettant, si sa situation le justifie, un aménagement de ses objectifs de rattrapage. Cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'Etat sur les difficultés rencontrées au sein du territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social. Le Gouvernement souhaite poursuivre cette dynamique ouverte par la loi 3DS d'une adaptation locale aux contraintes des communes, notamment par la voie contractuelle. Enfin, le projet de loi du Gouvernement qui sera présenté prochainement pour améliorer le logement des classes moyennes permettra d'ouvrir le débat parlementaire sur ce sujet.
- page 1555
Page mise à jour le