Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 22/06/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du télétravail des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et plus particulièrement sur le traitement réservé aux déplacements professionnels hors de Suisse effectués par ces travailleurs et leur assimilation ou non à du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse en cours de finalisation .
En décembre 2022, la France et la Suisse se sont en effet entendues sur la rédaction d'un accord devant être finalisé d'ici au 30 juin 2023. Cet accord doit permettre de faciliter le télétravail des frontaliers en leur ouvrant la possibilité de télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail annuel, sans que cela ne remette en cause, ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus d'activité salariée qui en découlent.
Toutefois, dans l'attente de l'accord définitif dont les effets devraient rétroagir au 1er janvier 2023, certaines entreprises suisses assimilent à du « télétravail depuis l'État de résidence » les « missions temporaires » en France ou ailleurs. Aussi considèrent-elles qu'au-delà de dix jours de missions temporaires hors de Suisse, le travailleur perdrait son statut fiscal de frontalier.
En conséquence elle lui demande où en sont les discussions avec la Suisse sur ce sujet ainsi que de bien vouloir clarifier les conséquences fiscales pour les travailleurs frontaliers qui, pour les besoins de leur emploi, doivent effectuer des missions temporaires à l'étranger de plus de dix jours.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France introduisent de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers. Les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours. Cette tolérance apporte par conséquent une nouvelle souplesse et une simplification en faveur des frontaliers par rapport aux règles antérieures. À la suite d'échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accords amiables du 30 juin 2023 sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires, de façon à en préciser les modalités de décompte. Ces accords (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales), ainsi que des fiches pratiques assorties d'exemples illustrant les règles d'interprétation qui y sont convenues, ont été publiés sur le site impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-83.pdf et https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-cdi.pdf).
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