Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/06/2023
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux effets juridiques du traité signé le 25 mars 1957 à Rome instituant la communauté européenne de l'énergie atomique. Ce traité dit Euratom avait pour vocation notamment de permettre le développement d'une industrie nucléaire européenne avec déjà la logique de garantir l'indépendance énergétique des 6 pays fondateurs de l'Union européenne.
Cette question de la garantie de l'indépendance énergétique étant toujours essentielle, il est permis de vérifier quelle est la portée juridique du traité Euratom.
Il lui demande si le traité Euratom du 25 mars 1957 lie toujours les 6 pays fondateurs de l'Union et si, en adhérant successivement à l'Union européenne, les 21 autres pays sont devenus automatiquement ou pas signataires du traité du 25 mars 1957. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est possible de comprendre en quoi et comment son ministère s'appuie dans les négociations européennes sur les engagements pris dans ledit traité.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
Le traité signé le 25 mars 1957 à Rome, instituant la communauté européenne de l'énergie atomique (dit « traité Euratom »), est toujours en vigueur. Il vise notamment à créer les « conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire » (préambule) et au « développement des échanges avec les autres pays » (article premier). Tous les Etats membres de l'Union européenne ont adhéré au traité Euratom et sont liés par ses stipulations. En pratique, les nouveaux Etats membres rejoignant a posteriori, par le biais d'un traité d'adhésion, les Communautés puis l'Union européennes, adhèrent en effet également au traité Euratom. Le traité Euratom fournit le cadre juridique dans lequel les institutions formulent et mettent en oeuvre les politiques communes dans le cadre de la Communauté Euratom. Il sert de base juridique pour adopter des règlements, directives et décisions pertinentes dans les domaines, entre autres, du développement du nucléaire civil, de la recherche fondamentale et de la sécurité de l'approvisionnement en minerais et combustibles fissiles. Le traité Euratom, le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ont la même valeur juridique, ainsi que l'illustre l'article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom, aux termes duquel les dispositions du TUE et du TFUE ne dérogent pas aux dispositions du traité Euratom. Les règles du traité Euratom, d'une part, et les règles du TUE et du TFUE, d'autre part, ne constituent pas des ensembles « étanches ». Au contraire, le traité Euratom étant un traité sectoriel visant le développement de l'énergie nucléaire, tandis que le TFUE a des finalités beaucoup plus amples et confère à l'Union des compétences étendues dans de nombreux domaines et secteurs, les règles du TFUE s'appliquent dans le secteur de l'énergie nucléaire lorsque le traité Euratom ne contient pas de règles spécifiques (arrêt du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C-594/18 P, point 32). Ainsi, dès lors que les règles du traité Euratom ne traitent pas de manière exhaustive les questions environnementales, les règles issues de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du TFUE s'appliquent au secteur de l'énergie nucléaire. Il en va de même pour les règles de droit dérivé de l'Union en matière d'environnement (même arrêt, points 41 à 43). La France estime que l'énergie nucléaire apporte, aux côtés des énergies renouvelables, une contribution indispensable à la réponse aux grands défis climatiques et environnementaux. Alors que les tensions relatives à la fourniture d'énergie et au niveau des prix seront de plus en plus fréquentes et prononcées à l'échelle mondiale, elle considère l'énergie nucléaire comme un facteur clef de l'indépendance énergétique nationale et européenne en ce qu'elle constitue une ressource à la fois économiquement abordable, pilotable et contribuant directement à la souveraineté industrielle. La part importante de production nucléaire dans notre mix électrique en fait ainsi l'un des moins émetteurs de gaz à effet de serre parmi les Etats membres de l'UE. Dans le cadre des négociations sur les propositions législatives et non-législatives européennes, la France travaille ainsi non seulement à ce que le principe de neutralité énergétique des institutions européennes vis-à-vis des choix énergétiques souverains des Etats membres, garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans son article 194, soit pleinement reconnu, mais aussi à promouvoir la place essentielle du nucléaire - aux côtés des énergies renouvelables - dans les transitions énergétiques française, européenne et mondiale. Dans le but de renforcer l'autonomie stratégique et l'indépendance énergétique européenne, le France vise également à valoriser le développement des capacités de production autonome et, dans ce cadre, l'offre industrielle française. Enfin, elle oeuvre à renforcer la coopération en matière d'énergie nucléaire, entre les Etats membres et avec des partenaires tiers.
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