Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les suites qu'il compte donner au rapport de la Cour des comptes sur les missions de service public du groupe La Poste.
La Cour des comptes a publié un « audit flash » sur les missions de service public du groupe La Poste (exercices 2017-2022) dans lequel elle relève que la hausse de l'effort financier consenti par l'État pour compenser ces missions ne s'est pas systématiquement accompagnée d'un renforcement des exigences de qualité de service en 2021 et 2022 sur l'ensemble de ces missions, alors même que le Premier ministre en avait fait une contrepartie de l'octroi de la compensation au titre du service universel postal.
La Cour préconise que la mission d'aménagement du territoire et la mission d'accessibilité bancaire fassent l'objet d'objectifs, inscrits dans le contrat d'entreprise, dont l'atteinte pourrait conduire l'État et La Poste, soit à ajuster le montant de la compensation, soit à réviser le périmètre des missions.
Malgré les efforts pour stabiliser le déficit du service universel postal, celui-ci pourrait s'aggraver à court terme avec l'inflation selon la Cour des comptes. Cette dernière estime que le levier tarifaire devrait être activé en priorité pour y faire face, avec la suppression du plafonnement de la hausse des tarifs à l'exemplaire posté dès 2024
Alors que les projections de moyen terme prévoient de nouveaux déficits, avec l'accélération de la baisse du volume de courrier, de la presse distribuée et de la fréquentation des points de contact de La Poste, la Cour préconise une réforme du service universel postal et de la mission d'aménagement du territoire en 2025, plutôt que l'augmentation des compensations versées par l'État.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à ces recommandations compte tenu de l'importance que revêtent les missions de La Poste notamment pour les territoires ruraux et leurs habitants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Le Gouvernement partage les principaux constats formulés dans l'auditflash de la Cour des comptes qui dresse un état des lieux clair de la situation et des perspectives des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste par la loi. Le Gouvernement a régulièrement réaffirmé l'importance de ces missions, « dont le nombre et l'ampleur sont en France plus importants que dans les pays voisins » comme le souligne la Cour, missions auxquelles nos concitoyens et notamment les plus fragiles d'entre eux, restent très attachés, mais a aussi contribué à les faire évoluer pour les adapter aux besoins sociaux et pour en améliorer l'efficience économique afin d'en assurer la soutenabilité financière pour l'État et l'entreprise et ainsi garantir leur pérennité. Le Gouvernement partage également l'analyse de la Cour sur la nécessité de faire évoluer le cadre et le contenu de ces missions à moyen terme compte tenu notamment de l'évolution structurelle des usages et des facteurs de risque qui pèsent sur la soutenabilité financière de ces missions pour La Poste et sur la charge financière supportée par l'État. C'est pourquoi, dans le contrat d'entreprise 2023-2027, la mission de service universel postal a été adaptée afin de diminuer ses coûts et d'améliorer le bilan écologique. Cependant, cette mission verra son déficit se creuser de nouveau fortement au-delà de 2025 et devra donc, comme le préconise la Cour, faire l'objet d'une réflexion sur la redéfinition de ses conditions d'exercice dans le cadre de la désignation de l'opérateur postal en charge du service universel postal à compter du 1er janvier 2026. À cet effet, le projet de contrat d'entreprise avec La Poste pour 2023-2027 fixe une méthode et un calendrier pour ces travaux qui seront menés par l'État, en lien avec La Poste. Il est notamment prévu de réaliser une évaluation des quatre missions de service public à la lumière de leur utilité sociale, de leurs coûts, de leurs modalités d'exercice et de leurs instruments de mesure, qui permettra d'alimenter les choix quant au cadre et au contenu du service universel postal à l'échéance du 1er janvier 2026 et plus largement quant à l'architecture future des missions de service public de La Poste. Aussi, ce chantier sur le devenir des missions de service public de La Poste a déjà démarré avec une première phase de diagnostic. L'objectif est de présenter les premiers résultats de l'évaluation prévue courant 2024 de sorte à disposer d'un diagnostic commun partagé et anticiper les échéances qui suivent. La révision des missions de service public de La Poste relève du domaine législatif et sera par conséquent soumise à la discussion et au vote du Parlement. Dans le cadre de ces réflexions, l'État veillera à instruire les recommandations de la Cour concernant l'adaptation du contenu des missions au besoin social ainsi que celles concernant le renforcement des exigences de qualité de service et la mise en place d'objectifs de qualité de service pour chacune des missions. Les conditions du financement de ces missions seront également examinées.
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